Entre l'Etat, représenté par Martine AUBRY, Ministre clé l'emploi et de la solidarité, Marie-George BUFFET, Ministre de la jeunesse et des sports, Catherine TASCA, Ministre de la Culture et de la comunication, et Nicole PERY Secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle

Et

L'AFDAS représenté par Serge SOBCZYNSKI, Président du collège employeurs et Jean VOIRIN, Président du collège salariés.

Il est convenu ce qui suit,

Préambule

L'Etat avec le programme « nouveaux services-emplois jeunes » entend promouvoir un nouveau modèle de développement qui permette :

- de répondre à des besoins de nouveaux services émergents ou non satisfaits et présentant un caractère d'utilité social,
- de créer 350 000 emplois durables pour les jeunes.

Pour ce faire, l'Etat prévoit une aide spécifique afin d'assurer le développement de ces activités pour l'emploi des jeunes. Cette aide porte sur une durée de cinq ans et s'inscrit dans une logique de financement forfaitaire d'activités, elle repose sur une logique d'appels à projets. Son montant annuel est de 95 010 F depuis le 1er juillet 1999, par emploi créé.

Le programme s'adapte avec souplesse à la diversité des besoins par filière, par territoire et par opérateur. Il mise sur la mobilisation des acteurs locaux (collectivités locales, associations, établissements publics) pour faire émerger des projets par bassin d'emploi. Il met l'accent sur la responsabilité des employeurs et la professionnalisation des emplois et des jeunes, pour créer une dynamique de développement durable.

L'AFDAS, créé en 1972 est agréé par le ministère de l'emploi et de la solidarité pour gérer dans les secteurs du spectacle vivant, du cinéma de l'audiovisuel, des loisirs et de la publicité :

• le congé individuel de formation

• le plan de formation des entreprises dans le cadre :
- de la mutualisation obligatoire des entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés
- de la contribution versée volontairement par les entreprises dont l'effectif est supérieur à 10 salariés

• les formations en alternance

L'AFDAS représente environ 24 500 entreprises cotisantes, dont 5 800 adhérents sont concernés pour 5000 embauches potentielles dans le cadre du programme « nouveaux services nouveaux emplois ».

Ces embauches peuvent se situer :
• dans le secteur des radios associatives sur les « nouveaux métiers » : agent d'animation sociale de proximité, agent technique en radio numérique, animateur aux nouvelles technologies de communication ;
• dans le secteur du spectacle vivant, notamment : gestionnaire d'entreprise culturelle, chargé de développement dans le domaine de la production et de la diffusion de spectacles.

La qualification des jeunes sur ces nouveaux métiers peut nécessiter des actions de formation de longue durée qui, à terme, leur permettront de bénéficier d'emplois reconnus, soit dans les conventions collectives des branches d'activité concernées, soit dans des accords conclus entre les partenaires sociaux desdites branches.

Ceci étant préalablement exposé, l'Etat et l'AFDAS décident de faire converger leurs efforts pour mener à bien le programme dont les objectifs et les modalités sont précisés ci-après.

Article 1 - Objectifs
Les objectifs du programme en matière de professionnalisation sont les suivants:

POUR LES JEUNES

a) Informer sur leurs droits et leurs possibilités d'accès à des actions de formation.

b) Permettre l'accès au bilan de compétence.

c) Faciliter l'accès aux actions de formation contribuant à leur professionnalisation, notamment à des modules spécifiques de formation

d) Permettre la validation, dans le cadre de la réglementation en vigueur, des acquis professionnels.

POUR LES EMPLOYEURS :

a) Informer et conseiller les employeurs ayant signé une convention avec l'Etat dans le cadre du programme «nouveaux services emplois jeunes » sur les différentes actions pouvant conduire à la professionnalisation des jeunes recrutés et des employeurs.

b) Appuyer l'ingénierie de formation

c) Favoriser l'accompagnement des jeunes dans l'emploi (formation des tuteurs dans le cadre du plan de formation).

Article 2 - Descriptif des actions L'AFDAS travaillera en priorité sur les domaines d'activités suivants:

a) mise en place d'un processus de bilan de positionnement ou de compétence permettant au jeune embauché d'élaborer et d'affiner son projet professionnel

b) accompagnement des bénéficiaires dans un processus de validation des acquis et de certification des compétences à l'issue des formations

c) ingénierie d'accompagnement des employeurs :
- information conseil et assistance technique aux entreprises pour la mise en place des projets;
- instruction des dossiers en relation avec les partenaires institutionnels associés à la mise en oeuvre du dispositif;
- aide à l'analyse des référentiels emplois et au repérage et à l'identification des compétences requises pour l'exercice des emplois identifiés;
- construction de modules de formation s'inscrivant dans le cadre de parcours de formation (pré-requis, objectif contenu, durée, organisation, coût), aide à la sélection des organismes de formation.

d) organisation de formation au tutorat pour sensibiliser et préparer les salariés des entreprises à leurs missions d'encadrement et de suivi des jeunes

e) actions de formation préqualifiante ou qualifiante pour les jeunes.

Article 3 - Publics concernés

Les employeurs concernés par le présent accord sont ceux qui adhèrent à l'AFDAS et qui recrutent des jeunes dans le cadre du programme « nouveaux services emplois jeunes », notamment :
- les radios associatives dont les organisations professionnelles représentatives ont signé une convention cadre prévoyant 600 embauches
- des associations culturelles, des établissements publics culturels...

L'AFDAS favorisera la prise en compte des actions au bénéfice des petits employeurs, de ceux intervenants dans les quartiers en difficulté ou recrutant des jeunes issus de ces quartiers, ainsi que l'accès au premier niveau de qualification pour les jeunes.

Article 4 - Financement

Les partenaires sociaux de l'AFDAS, pour répondre au développement des besoins en formation des entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés, ont souhaité favoriser l'investissement formation ;

A cet effet, un accord a été signé le 3 juin 1999 dans le secteur « activités de radio et diffusion de programmes de télévision » pour augmenter la participation légale au financement de la formation professionnelle continue.

L'AFDAS, par le biais de la mutualisation et des principes de solidarité, soutiendra cet effort et assurera le financement des formations dans les limites fixées par le Conseil d'Administration et en partenariat avec :
- Les ministères signataires de la convention cadre ;
- Les conseils régionaux.

L'Etat mobilisera les ressources financières du FSE au titre de l'objectif 3 (programmation 2000-2006), notamment pour les actions de formation à vocation qualifiantes engagées par l'AFDAS, au profit de ses adhérents bénéficiaires de l'aide de l'Etat au titre du programme « nouveaux services, emplois jeunes ».

Article 5 - Mise en oeuvre

Les actions prévues au présent accord cadre seront mises en oeuvre dans le cadre de conventions annuelles régionales entre le préfet de région et l'AFDAS.

Les conventions fixeront le programme annuel et les obligations réciproques des co-contractants signataires du présent accord cadre.

Article 6 - Pilotage et évaluation

Un comité de pilotage aura pour mission de veiller à la mise en oeuvre du programme au bilan et au suivi des actions réalisées :

Ce comité de pilotage est présidé par le président de l'AFDAS ou son représentant, il sera composé :
- d'une représentation paritaire de AFDAS
- d'un responsable technique de AFDAS assurant le secrétariat technique du comité de pilotage
- d'un représentant d'une plate-forme régionale de professionnalisation intervenant sur les secteurs d'activité de AFDAS
- d'un représentant du ministère de l'emploi et de la solidarité, d'un représentant du ministère de la culture et de la communication

Le secrétariat technique du comité de pilotage est assuré par l'AFDAS.

Le comité de pilotage s'entourera, en tant que de besoin, de groupes de travail ad hoc, selon les problèmes ou actions à mener.

 

Article 7 – Durée

Le présent accord-cadre est conclu pour une durée de 3 ans renouvelable.

Fait à Paris le 28/04/2000.