Le Ministre de l'Intérieur Direction Générale de la Police Nationale
à Mesdame et Messieurs les Préfets (Métropole et Dom)
Monsieur le Préfet de Police
En communication à Messieurs les préfets délégués pour la sécurité et la défense -SGAP-
Mesdames et Messieurs les Directeurs et chefs de service de la police nationale.

Le président du Comité Professionnel de la Distribution de Carburants (CPDC) a signé avec le Ministère de l'Intérieur, le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité et le secrétariat d'Etat à l'industrie une convention-cadre destinée à promouvoir la création d'emplois d'agents locaux de médiation sociale et à inciter les exploitants de stations-service à participer aux contrats locaux de sécurité.
Vous trouverez, ci-joint, le texte de cette convention.
Dans ce document, le CPDC s'engage à :
- financer les audits de sûreté des stations-service dans le cadre des diagnostics locaux de sécurité d'une commune ou d'un groupement de communes;
- favoriser la création, par les communes ou groupements de communes, de 100 emplois d'agents locaux de médiation sociale en finançant, pendant trois ans, les 20 % du SMIC restant à la charge de l'employeur, pour chaque emploi créé;
- financer la partie spécifique aux stations-service de la formation de ces jeunes, la formation initiale restant à la charge de l'employeur;
- favoriser une formation continue visant notamment à l'acquisition d'un certificat de qualification professionnelle permettant l'insertion dans un emploi salarié du secteur de la distribution des carburants.

Dans le cadre des contrats locaux de sécurité que vous êtes en train de négocier ou dans la perspective d'avenants susceptibles de compléter les contrats déjà signés, vous voudrez bien veiller à ce que cette convention-cadre soit utilisée au mieux.

En effet, les stations-service sont souvent touchées par la délinquance ce qui amène les exploitants à interrompre leur activité.

Vous me rendrez compte, sous le présent timbre, des actions que vous aurez pu mener et des difficultés éventuelles que vous pourriez rencontrer dans la mise en oeuvre de ce texte.

CONVENTION CADRE RELATIVE AUX EMPLOIS D'AGENTS
LOCAUX DE MEDIATION SOCIALE SPECIALISES STATION-SERVICE

Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 sur les Comités professionnels de développement économique ; Vu le décret n° 91-284 du 19 mars 1991 sur le Comité Professionnel de la Distribution de Carburants ; Vu la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 sur le développement d'activités pour l'emploi des jeunes ; Vu le décret 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ; Vu la circulaire DGEFP n° 25 du 24 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes. Programme "Nouveaux services - Nouveaux emplois" ; Vu la circulaire NOR/INT/K/97/00174/C du 28 octobre 1997 sur la mise en oeuvre des contrats locaux de sécurité : Vu la charte d'objectifs signée par la Ministre de l'emploi et de la solidarité et le Ministre de l'intérieur, le 28 novembre 1997 ; Vu la circulaire NOR/INT/C/97/00213/C du 15 décembre 1997 sur les agents locaux de médiation sociale ; Vu la circulaire INT/K/9900134/C du 7 juin 1999 relative aux contrats locaux de sécurité ; Vu la décision du conseil d'administration du Comité Professionnel de la Distribution de Carburants du 15 juin 1999 ;

entre

Le Ministre de l'Intérieur
La Ministre de l'Emploi et de la Solidarité
Le Secrétaire d'Etat à l'Industrie

et

Le Comité Professionnel de la Distribution de Carburants, représenté par son président

Il est convenu ce qui suit

L'Etat, avec le programme "Nouveaux services - Nouveaux emplois", entend promouvoir, avec l'appui de tous, un nouveau modèle de développement qui permette à la fois :
- de répondre à des besoins émergents ou non satisfaits et présentant un caractère d'utilité sociale ;
- de créer 350 000 emplois durables pour les jeunes.

La loi n0 97-940 du 16 octobre 1997, le décret n° 97-954 du 17 octobre 1997 et la circulaire d'application précisent les conditions et les modalités de ce programme.

Par ailleurs, le gouvernement a fait de la sûreté le premier droit du citoyen. Il a affirmé que la sécurité des personnes et des biens devait être assurée pour tous et partout.

Dans ce but, il a décidé de développer une véritable police de proximité et un partenariat actif et permanent avec tous ceux qui, au plan local, sont en mesure d'apporter une contribution à la sécurité, notamment les maires et les autres acteurs de la vie économique et sociale.

Les contrats locaux de sécurité (CLS) constituent l'outil principal de cette politique de sécurité. Ils s'appliquent en priorité aux quartiers sensibles dans lesquels les moyens nouveaux doivent être concentrés.

Les moyens mis en oeuvre par les différents partenaires des CLS sont complétés grâce au programme de 35000 emplois de proximité enJaveur de la sécurité. Ces emplois se répartissent ainsi :
> 20000 adjoints de sécurité placés auprès de la police nationale.
> 15000 agents locaux de médiation sociale (ALMS) proposés aux collectivités locales, aux bailleurs sociaux, aux autorités organisatrices de transports publics, aux associations...

La charte d'objectifs du 28 novembre 1997 et la circulaire du 15 décembre 1997 ont défini les missions des ALMS et les règles présidant à leur recrutement, leur encadrement, leur formation et leur professionnalisation.

Dans ce cadre, et à partir d'audit de sûreté des stations-service, le Secrétariat d'Etat à l'Industrie et le CPDC ont décidé de favoriser la création d'emplois d'ALMS spécialisés stations-service, dénommés Agent de médiation et d'information en Station (AMI.S.).

L'opportunité de mettre en place ce dispositif sera fondée sur les conclusions d'audits de sûreté de stations-service effectués au moment de la réalisation d'un diagnostic local de sécurité.

En effet, depuis plusieurs années, le Comité se préoccupe de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de l'évolution du sentiment d'insécurité dans les stations-service.

D'enquêtes qu'il a fait mener, il ressort que les stations-service sont plus touchées par la délinquance que la moyenne des français en raison de leur spécificité, c'est-à-dire, leur isolement et le fait que bien souvent elles sont les seuls commerces ouverts la nuit. Fréquemment, cette situation amène les exploitants à interrompre leur activité.

Or, le maintien d'un réseau de distribution de carburants est important en raison du service de proximité qu'il permet. Il l'est tout autant pour des raisons de sécurité des approvisionnements.

Une meilleure gestion des problèmes de délinquance dans les stations-service contribuerait à éviter la fermeture de points de vente dans les zones sensibles et donc à la préservation d'une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire national.

Conscients de la convergence de leurs centres d'intérêt, le Ministère de l'Intérieur, le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité, le Secrétariat d'Etat à l'Industrie et le CPDC ont décidé d'associer leurs efforts en signant la présente convention.

Article 1er:
Le CPDC s'engage à prendre en charge la réalisation d'audits de sûreté stations-service dans le cadre des diagnostics locaux'de sécurité d'une commune ou d'un groupement de communes, et à favoriser la création de 100 emplois d'agents locaux de médiation sociale spécialisés stations-service, dénommés Agents de médiation et d'information en station (A.M.l.S.) dans la limite d'une enveloppe financière maximale de 10MF.

Article 2 :
Ces emplois sont créés dans le cadre des contrats locaux de sécurité, soit dans le contrat initial, soit, si un CLS existe déjà, dans le cadre d'un avenant.

Article 3 :
Le Ministère de l'Intérieur s'engage à diffuser largement, et en premier lieu aux Préfets, mais également aux Maires ayant signé un contrat local de sécurité, la présente convention pour les inciter à associer les exploitants de stations-service, présents sur leur territoire, à la mise en oeuvre du CLS et à promouvoir la création de ce type d'emplois, en priorité dans les quartiers sensibles.

Article 4 :
Les A.M.I.S. ne sont pas attachés à une station-service particulière. Ils participent à la sécurisation de l'ensemble des stations-service d'une commune ou d'un groupement intercommunal ayant signé un CLS.

Article 5 :
La commune sera l'employeur de ces agents. L'A.M. I.S sera un élément de la mise en oeuvre d'une politique globale de lutte contre le sentiment d'insécurité.
Son rôle de médiateur le porte à l'action préventive. Sa présence a pour objectif de rassurer, de tranquilliser.
Le profil du poste est déterminé par le CPDC en concertation avec les signataires des CLS.
Un cahier des charges précis relatif notamment au recrutement et à la formation de ces agents, sera élaboré par le CPDC, en collaboration avec la Direction Générale de la Police Nationale - DGPN - (Mission Emplois Jeunes).
Les communes ou groupements de communes désirant recruter des agents de médiation et d'information en station devront s'engager à respecter ce cahier des charges.

Article 6 :
Dans ce cadre, les missions des A.M.l.S en station, sont :
— valorisation de l'image de la station-service grâce aux actions de prévention contre l'insécurité, les actes délictueux et les incivilités et par la responsabilisation des usagers.
—- conseil aux usagers de la route dans la station-service en matière de sécurité routière, de lutte contre l'alcoolisme au volant, de protection de l'environnement...
— information aux automobilistes sur l'état de la circulation dans la ville, le tourisme, les activités de loisirs, culturelles et sportives, les services d'urgence et les commerces ouverts la nuit et les jours fériés.
— liaison avec la police nationale et la police municipale, avec les centres sociaux et les associations diverses qui se trouvent dans l'environnement de la station-service, avec le conseil communal de prévention de la délinquance ou toute autre structure coordonnant les actions de lutte contre le sentiment d'insécurité.

Article 7:
Selon les conditions fixées dans les CLS, les missions de ces A.M.I.S s'effectueront par équipe d'au moins deux agents, à des heures déterminées en concertation avec les exploitants des stations-service qui souhaiteront en bénéficier et en coordination avec les forces de sécurité des partenaires du CLS.
Les responsabilités respectives des différents acteurs seront définies dans une convention particulière.
L'action d'une équipe sur une station-service ne doit pas pallier le manque de personnel commercial.

Article 8 :
La convention entre le CPDC et la commune o^ groupement de communes prévoira les conditions financières de prise en charge de ces emplois.
Le CPDC s'engage pour 3 ans :
> à financer l'audit de sûreté des stations-service ;
> à financer 20% du SMIC pour chaque emploi créé.

Durant cette période le CPDC s'engage à rechercher des cofinancements provenant des professionnels de la distribution de carburants, de collectivités territoriales, d'établissements publics locaux ou territoriaux ainsi que de toute autre personne morale de droit public ou de droit privé.
A l'issue de cette période, un relais financier devra être trouvé auprès de ces mêmes acteurs.

Article 9 :
Une partie de la formation initiale des A.M.I.S sera commune avec celles des ALMS de la commune, une autre partie, plus spécifique, sera déterminée par le CPDC.
Le CPDC finance la partie spécifique station-service dans le cadre de la formation des A.M.I.S. Les services de la police nationale apporteront leur contribution à cette formation.

Article 10 :
Outre la formation initiale, le CPDC favorisera une formation continue visant notamment à l'acquisition d'un certificat de qualification professionnelle permettant l'insertion dans un emploi salarié dans le secteur de la distribution de carburants.
Le contenu de cette formation est défini par le CPDC et le cursus, d'une durée de trois ans, sera organisé en faisant appel aux établissements spécialisés.
En dehors du certificat de qualification professionnelle, toute formation qualifiante directement liée aux/prestations périphériques aux stations-service pourra être mise en place.

Article 11 :
Les professionnels de la distribution de carburants, le CPDC et les collectivités territoriales chercheront à maintenir durablement les activités dans le cadre de la loi du 16 octobre 1997 au-delà de la période de soixante mois durant laquelle seront versées les aides de l'Etat. Ils chercheront aussi à définir les perspectives d'évolution de ces postes de travail.

Article 12 :
Un groupe de suivi de l'expérimentation des emplois d'A.M.I.S, réunissant la DGPN, le CPDC, la municipalité et les représentants des professionnels de la distribution de carburants sera mis en place.
Il procédera au moins deux fois par an à l'évolution de la pertinence des missions de ces agents.

Article 13:
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans et fera l'objet d'un rapport annuel remis au Ministre de l'Intérieur, à la Ministre de l'Emploi et de la Solidarité, au Secrétaire d'Etat à l'Industrie et au Président du CPDC.

Le ministre de l'Intérieur
La ministre de l'Emploi et de la Solidarité
Le secrétaire d'Etat à l'Industrie
Le président du CPDC