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Accord-Cadre du 13 décembre 2000
entre le Min. de l'Education Nationale, de la recherche
et de la technologie et FRANCE INITIATIVE RÉSEAU (FIR) ( Bulletin Officiel spécial de l'Education Nationale n°5 du 15 mars 2001) UN ACCORD CADRE a été signé entre Le ministre de l'éducation, Monsieur Jack LANG Le ministre délégué à l'enseignement professionnel, Monsieur Jean-Luc MÉLENCHON et Le président de France Initiative Réseau, Monsieur Jean-Pierre WORMS Vu : - la loi du n° 97-940 du 16 octobre 1997, il est convenu ce qui suit : EXPOSÉ DES MOTIFS L'emploi des jeunes constitue une préoccupation conjointe du Gouvernement, des entreprises et des réseaux associatifs. À ce titre, le ministère de l'éducation nationale, prend une part prépondérante dans le programme "nouveaux services emplois jeunes" ayant fait l'objet de la décision législative visée en référence. Il met ainsi en place une nouvelle politique active de professionnalisation de jeunes pour qui la sortie du système éducatif ne s'est pas immédiatement traduite par une insertion dans la vie professionnelle sur un emploi durable. Ces jeunes, remplissant dans les établissements scolaires des missions temporaires "d'aides éducateurs", sont appelés à mettre à profit leur passage dans le programme pour acquérir de nouvelles compétences leur permettant d'accroître leur qualification en vue d'une intégration professionnelle définitive. De son côté, France Initiative Réseau (FIR), premier réseau de soutien à la création d'entreprise, anime plus de 200 Plates Formes d'Initiative Locale (PFIL), associations d'accompagnement et de prêts d'honneur réparties sur l'ensemble du territoire. À ce titre le réseau FIR est prêt à se mobiliser pour aider à l'émergence et à l'accompagnement des porteurs de projets de création d'activités actuellement aides éducateurs dans les établissements d'enseignement. Les PFIL du réseau FIR ont déjà l'expérience des jeunes créateurs ; en effet 27 % des créateurs aidés par le réseau en 1998 avaient moins de trente ans. Outre le réseau des PFIL, FIR mobilisera son réseau de partenaires : grandes entreprises, banques, PME locales, chambres consulaires, réseaux d'aide à la création d'entreprises, caisse des dépôts, collectivités territoriales. Article 1 - FIR s'engage à faire accueillir dans les PFIL, pour un premier diagnostic, les aides éducateurs porteurs de projets identifiés par les missions emplois jeunes académiques. Article 2 - FIR se propose d'appuyer ces porteurs de projet dans les phases : - élaboration du projet, jusqu'à la décision de financement, - soumission du dossier aux différents financeurs complémentaires, - suivi des entreprises créées. Les PFIL assureront la coordination des différentes actions de formation et d'accompagnement relatives au candidat dont le projet est retenu. Celles-ci feront l'objet de conventions particulières conclues entre chaque PFIL, les instances académiques juridiquement responsables des jeunes bénéficiant de cet accompagnement et le porteur. À titre indicatif les objectifs initiaux sont : - pour 2001, 150 porteurs de projet accueillis - pour 2002, 200 porteurs de projet accueillis - pour 2003, 250 porteurs de projet accueillis. Article 3 - Afin de faciliter ces actions, le ministère de l'éducation nationale s'engage à faire désigner dans chaque rectorat un interlocuteur unique avec le correspondant FIR. Dans ce cadre, il aura pour mission de faciliter l'ensemble du dispositif. FIR apportera aux correspondants des rectorats, selon les besoins, les informations requises pour mieux appréhender le contexte de l'entrepreneuriat, et ainsi mieux orienter et conseiller les jeunes. FIR facilitera l'organisation de rencontres entre les représentants locaux des signataires du présent accord cadre. Article 4 - Les dispositions de cet accord cadre feront l'objet d'un suivi régulier de la part du ministère de l'éducation nationale et de FIR. Une synthèse annuelle sera réalisée et transmise aux cosignataires. Le présent engagement est conclu pour une période de trois ans. Fait à Paris, le 13 décembre 2000 Le ministre de l'éducation nationale, Jack LANG Le ministre délégué à l'enseignement professionnel Jean-Luc MÉLENCHON Le président de France Initiative Réseau, Jean-Pierre WORMS
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