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Convention générale de partenariat
du 23 novembre 2000 entre
le Min. de l'Education Nationale, de la recherche et de la technologie et la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) ( Bulletin Officiel spécial de l'Education Nationale n°5 du 15 mars 2001) UNE CONVENTION DE COOPÉRATION a été signée entre Le ministre de l'éducation nationale, Le ministre délégué à l'enseignement professionnel et Le président de la Fédération nationale des travaux publics désignée ci-après par le sigle FNTP Vu les dispositions ; - du livre I et du titre VIII du livre IX du code du travail ; - de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ; - de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ; - des lois de décentralisation et notamment la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 relative aux rapports entre l'État et les collectivités territoriales ; - de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ; - de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 relative à l'apprentissage et notamment les articles 19 et 20 ; - de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ; - de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ; - de la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation des acquis professionnels sur la délivrance de diplômes ; - de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ; - de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage ; - de la loi n°97- 940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ; - de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche ; - de l'accord national du 6 novembre 1998 relatif à l'emploi dans les branches du bâtiment et des travaux publics. - de l'avenant n° 1 du 17 avril 2000 à l'accord du 6 novembre 1997 relatif au financement de la formation dans le bâtiment et les travaux publics. EXPOSÉ DES MOTIFS Considérant que le ministère de l'éducation nationale souhaite renforcer sa coopération avec les branches professionnelles : - dans le cadre de ses missions générales d'information sur les métiers et de définition des diplômes technologiques et professionnels, en concertation avec les partenaires sociaux, - dans le cadre des actions qu'il conduit lui-même dans le domaine de la formation professionnelle et de l'insertion des jeunes, notamment grâce à l'enseignement professionnel, et de la formation des adultes à travers le réseau des GRETA et celui des établissements de l'enseignement supérieur. Considérant que la profession des travaux publics, qui entretient depuis longtemps un partenariat étroit et régulier avec l'éducation nationale, entend également renforcer sa coopération avec le ministère de l'éducation nationale pour remédier au déficit de main d'œuvre jeune et qualifiée auquel elle est confrontée, et permettre ainsi au ministère de l'éducation nationale de mieux maîtriser la connaissance de l'emploi des jeunes, d'adapter l'offre de formation aux besoins de chaque spécialité, et d'améliorer l'information des jeunes, des enseignants et des conseillers d'orientation, sur les métiers des travaux publics. Considérant que cette convention constitue le cadre de référence de la coopération entre le ministère de l'éducation nationale et la FNTP. Conviennent ce qui suit : I - DISPOSITION D'ORDRE GÉNÉRAL
Article 1 - Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les modalités de la coopération entre la FNTP et le ministère de l'éducation nationale, dans le cadre des orientations sur les formations technologiques et professionnelles intéressant les métiers des travaux publics. II - ÉVOLUTION DES MÉTIERS, DES FORMATIONS
ET DES DIPLÔMES
Article 2 - Étude des métiers et de leur évolution Le ministère de l'éducation nationale et la FNTP recherchent les moyens de développer leur coopération en vue d'analyser sur les plans quantitatif et qualitatif les métiers des travaux publics, et d'étudier leur évolution. Article 3 - Relation emploi/formation Le ministère de l'éducation nationale et la FNTP étudient les modalités d'une meilleure articulation..... Article 4 - Les diplômes concernés Compte tenu des besoins constatés, les actions à entreprendre portent sur les formations.... III - INFORMATION ET ORIENTATION
Article 5 - Information des jeunes, des familles, des personnels de l'éducation nationale La FNTP apporte son concours à l'action menée par le ministère de l'éducation nationale en matière d'information et d'orientation vers les métiers des travaux publics,..... IV - FORMATION PROFESSIONNELLE DES JEUNES Article 6 - Organisation des formations La FNTP participe au développement des trois voies..... Article 7 - Participation de la FNTP à l'enseignement professionnel secondaire et supérieur 7.1 Évolution de l'offre de formation initiale La FNTP et le ministère de l'éducation nationale développent les moyens de renforcer le partenariat entre..... 7.2 Amélioration de la qualité de la formation dispensée en entreprise La FNTP favorise l'accueil des élèves, des étudiants et des apprentis dans les entreprises de travaux publics, notamment ..... 7.3 Professeurs associés La FNTP et le ministère de l'éducation nationale recherchent les modalités ..... 7.4 Coopération technologique avec les établissements scolaires et universitaires La FNTP informe les entreprises de son secteur d'activité..... Article 8 - Intégration professionnelle des aides éducateurs dans le secteur des travaux publics Les entreprises du secteur des travaux publics embauchent chaque année des techniciens, cadres administratifs et commerciaux. Le ministère de l'éducation nationale et la FNTP mettent en place un dispositif commun permettant aux aides éducateurs qui se destinent à ces professions de se rapprocher des employeurs du secteur. À cet effet la FNTP incite ses correspondants régionaux à prendre contact avec les autorités académiques compétentes afin de les informer des opportunités d'emplois du secteur et faciliter l'examen des candidatures des aides éducateurs pour ces emplois. Les correspondants académiques en charge du dispositif des emplois jeunes de l'éducation nationale sont mobilisés afin d'identifier les aides éducateurs, intéressés par le secteur, désireux de rencontrer des entreprises et de se former. La profession et l'éducation nationale proposent à chacun des aides éducateurs intéressés un parcours personnalisé de professionnalisation défini conjointement entre l'autorité académique responsable et l'entreprise d'accueil afin de faciliter leur intégration professionnelle durable. Les parties signataires se fixent pour objectif l'insertion de 500 aides éducateurs et aides éducatrices dans les entreprises de travaux publics. Article 9 - Actions communes dans le cadre du programme "NouvelleS ChanceS" La FNTP apporte son concours aux actions menées par le ministère de l'éducation nationale en faveur de l'insertion des jeunes .... Article 10 - Matériels et documentation La FNTP par le biais de ses fédérations régionales et le ministère de l'éducation nationale renforcent leur coopération,..... V - FORMATION CONTINUE Article 11 - Participation de la FNTP à la formation continue des personnels de l'éducation nationale Le ministère de l'éducation nationale et la FNTP étudient conjointement les modalités de mise en place d'actions au profit des personnels ..... Article 12 - Formation continue des salariés et validation diplômante des acquis professionnels Une coopération s'établit entre le ministère de l'éducation nationale et la FNTP afin de développer la formation continue des salariés des entreprises .....
VI - COMMUNICATION
VII - DISPOSITIF FINANCIER RELATIF À LA TAXE
D'APPRENTISSAGE
VIII - DISPOSITIF DE SUIVI
IX - DISPOSITION FINALE Article 21 - Durée de la convention
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