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Accord-Cadre du 13 décembre 2000
entre le Min. de l'Education Nationale,
de la recherche et de la technologie et la Société MATIS ( Bulletin Officiel spécial de l'Education Nationale n°5 du 15 mars 2001) UN ACCORD CADRE a été signé entre Le ministre de l'éducation nationale, Monsieur Jack LANG Le ministre délégué à l'enseignement professionnel, Monsieur Jean-Luc MÉLENCHON et Le président directeur général de la société Matis Monsieur Maurice GUEZ Vu : - la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997, il est convenu ce qui suit : EXPOSÉ DES MOTIFS L'emploi des jeunes constitue une préoccupation conjointe du gouvernement et des entreprises. À ce titre, le ministère de l'éducation nationale prend une part prépondérante dans le programme "nouveaux services emplois jeunes" ayant fait l'objet de la décision législative visée en référence. Il met ainsi en place une nouvelle politique active de professionnalisation de jeunes pour qui la sortie du système éducatif ne s'est pas immédiatement traduite par une insertion dans la vie professionnelle sur un emploi durable. Ces jeunes, remplissant dans les établissements scolaires des missions temporaires "d'aides éducateurs", sont appelés à mettre à profit leur passage dans le programme pour acquérir de nouvelles compétences leur permettant d'accroître leur qualification en vue d'une intégration professionnelle définitive. De son côté, Matis rappelle son engagement dans le domaine de l'emploi, de l'insertion et du développement professionnel. De plus, les grandes évolutions du secteur des services aux entreprises au sein desquelles Matis joue un rôle considérable va permettre à des jeunes motivés de bénéficier d'opportunités nouvelles. Les parties signataires du présent accord cadre prennent ainsi acte de l'intérêt d'une démarche commune visant à favoriser le passage de l'emploi d'aide éducateur du ministère de l'éducation nationale, aux différents métiers proposés par Matis. Article 1 - Matis recrutera pendant les trois ans suivant la date de signature, cent jeunes de moins de trente ans ayant occupé un "emploi jeune" dans un établissement public local d'enseignement. Il assurera un rôle actif auprès de ses partenaires franchisés. Un bilan quantitatif et qualitatif sera réalisé chaque année et pourra éventuellement servir aux ajustements nécessaires. Article 2 - Afin de faciliter ces recrutements, le ministère de l'éducation nationale s'engage à désigner dans chaque rectorat un interlocuteur unique entre son rectorat et Matis. Dans ce cadre, il aura pour mission de faciliter l'ensemble des démarches de recrutement des jeunes concernés en direction de Matis. Cet interlocuteur apportera également son concours à Matis pour l'accès à des candidatures ciblées sur les métiers proposés. Article 3 - Les recrutements prévus dans l'article 1 se concrétiseront de deux façons alternatives : - par un recrutement direct, - par la mise en place de plans de formation d'adaptation aux métiers proposés. Dans ce cas, les aides éducateurs concernés resteront, pendant la durée de leur formation d'adaptation, sous contrat "d'emploi jeune" avec l'établissement public local d'enseignement de rattachement. Matis transmettra aux rectorats leurs offres de postes disponibles au niveau régional. Pour leur part, les rectorats organiseront, sur la base de ces informations, des opérations conjointes d'information et de sensibilisation des aides éducateurs. Ces opérations devront aboutir à la remise par chaque jeune intéressé d'une candidature spontanée accompagnée d'un curriculum vitae correspondant autant que faire se peut en terme de compétences aux emplois proposés. Article 4 - La nature des formations d'adaptation ainsi que les modalités de leur réalisation feront l'objet de conventions particulières conclues entre chaque établissement de Matis participant à l'opération, les instances académiques responsables juridiquement des jeunes bénéficiant de ces formations, et ces jeunes. Les formations pourront être assurées par l'éducation nationale dans le cadre du programme "nouveaux services emplois jeunes" ou par les structures internes de Matis, notamment pour les formations à caractère professionnel. Article 5 - Matis apportera aux correspondants des rectorats, selon les besoins, les informations requises pour bien appréhender les domaines d'activités et de développement, et ainsi mieux orienter et conseiller les jeunes. Matis transmettra aux correspondants des rectorats la liste de ses principales filiales intervenant dans leur périmètre respectif, et facilitera l'organisation des rencontres entre les représentants locaux des signataires du présent accord cadre (rectorats d'une part, le cas échéant directions régionales des différents établissements, de l'autre). Article 6 - Les dispositions de cette convention cadre feront l'objet d'un suivi régulier de la part du ministère de l'éducation nationale et de Matis. Une synthèse annuelle sera réalisée et transmise aux cosignataires, ainsi qu'aux partenaires sociaux de Matis dans le cadre de ses instances. Le présent engagement est conclu pour une période de trois ans. Fait à Paris, le 13 décembre 2000 Le ministre de l'éducation nationale Jack LANG Le ministre délégué à l'enseignement professionnel Jean-Luc MÉLENCHON Le président directeur général de Matis Maurice GUEZ
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