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Convention générale de coopération
du 13 décembre 2000 entre le Min. de l'Education Nationale, de
la recherche et de la technologie
et l' Association pour la Promotion Sociale et la Formation Professionnelle dans les Transports Routiers (Promotrans) ( Bulletin Officiel spécial de l'Education Nationale n°5 du 15 mars 2001) UNE CONVENTION DE COOPÉRATION a été signée entre Le ministre de l'éducation nationale, Le ministre délégué à l'enseignement professionnel et Le président de l'association pour la promotion sociale et la formation professionnelle dans les transports routiers, (désignée ci-après par le sigle PROMOTRANS) Vu les dispositions ; - du code de l'éducation ; - du code du travail et notamment les articles R 116-24 et R 116-25 ; - de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ; - des lois de décentralisation et notamment la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 relative aux rapports entre l'État et les collectivités territoriales ; - de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 relative à l'apprentissage ; - de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ; - de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ; - de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage . EXPOSÉ DES MOTIFS Considérant que le ministère de l'éducation nationale souhaite renforcer sa coopération avec les branches professionnelles : - dans le cadre de ses missions générales d'information sur les métiers et de définition des diplômes technologiques et professionnels en concertation avec les partenaires sociaux, - dans le cadre des actions qu'il conduit lui-même dans le domaine de la formation professionnelle et de l'insertion des jeunes notamment grâce à l'enseignement professionnel et de la formation des adultes à travers le réseau des GRETA et celui des établissements de l'enseignement supérieur. Considérant que des fédérations professionnelles du transport, de la logistique et de la maintenance des véhicules industriels ont confié à PROMOTRANS une mission générale de formation et de recrutement. Considérant que cette convention établie en application des articles R.116-24 et 25 du Code du travail constitue le cadre de référence de la coopération entre le ministère de l'éducation nationale et PROMOTRANS. Conviennent ce qui suit : I - Évolution des métiers, des formations
et des diplômes
Article 1 - Étude des métiers et de leur évolution Le ministère de l'éducation nationale et PROMOTRANS recherchent les moyens de développer leur coopération en vue d'analyser sur les plans quantitatif et qualitatif les métiers du transport et de la logistique. Article 2 - Relation emploi/formation Le ministère de l'éducation nationale et PROMOTRANS étudient les modalités d'une meilleure articulation des formations technologiques et professionnelles initiales à l'évolution des besoins de qualifications suscités par les évolutions économiques, technologiques et organisationnelles. Dans ce cadre, PROMOTRANS contribue aux réflexions qui sont entreprises et informe le ministère de l'éducation nationale de l'évolution des métiers du champ professionnel concerné et fait connaître ses avis et recommandations sur l'adaptation des formations. Le ministère de l'éducation nationale bénéficie de l'appui de PROMOTRANS pour les études et les enquêtes à réaliser ou à faire réaliser, dans la perspective de la création et de la rénovation des diplômes et des formations intéressant les professions du transport et de la logistique. Article 3 - Les diplômes concernés Compte tenu des besoins constatés, les actions à entreprendre portent sur les formations sanctionnées par un des diplômes de l'enseignement professionnel et technologique intéressant la profession et particulièrement ceux du groupe 311 de la nomenclature des spécialités de formation, et le cas échéant, sur des formations nouvelles ou expérimentales. II - Information et orientation
Article 4 - Information des jeunes, des familles, des personnels de l'éducation nationale PROMOTRANS apporte son concours à l'action menée par le ministère de l'éducation nationale en matière d'information et d'orientation vers les métiers du transport et de la logistique, quelles que soient les voies de formation. À cet effet, il contribue à l'information des jeunes,..... III - Formation professionnelle des jeunes
Article 5 - Participation de PROMOTRANS à l'enseignement professionnel 5.1 Évolution de l'offre de formation initiale PROMOTRANS et le ministère de l'éducation nationale développent ..... 5.2 Actions pédagogiques communes PROMOTRANS favorise, par des actions de communication, l'accueil des élèves et des apprentis dans les entreprises du secteur concerné, ..... 5.3 Professeurs associés PROMOTRANS et le ministère de l'éducation nationale recherchent.... 5.4 Coopération technologique avec les établissements scolaires PROMOTRANS informe les entreprises de son secteur d'activité..... Article 6 - Actions communes dans le cadre du programme "NouvelleS ChanceS" PROMOTRANS apporte son concours aux actions menées par le ministère de l'éducation nationale..... PROMOTRANS encourage les entreprises du secteur à offrir aux jeunes,..... Article 7 - Coopération avec les établissements d'enseignement supérieur PROMOTRANS et le ministère de l'éducation souhaitent...... Article 8 - Matériels et documentation PROMOTRANS et le ministère de l'éducation nationale renforcent leur coopération,..... Article 9 - Intégration professionnelle des aides éducateurs dans le secteur du transport et de la logistique Les entreprises du secteur du transport et de la logistique embauchent chaque année des employés et ouvriers, techniciens, cadres administratifs et commerciaux. Aujourd'hui, le manque d'effectifs peut être évalué à 25 000 personnes. Le ministère de l'éducation nationale et le groupe PROMOTRANS s'efforcent de mettre en place un dispositif commun permettant aux aides éducateurs qui se destinent à ces professions de se rapprocher des employeurs du secteur. À cet effet, le groupe PROMOTRANS incite ses correspondants régionaux à prendre contact avec les autorités académiques compétentes afin de les informer des opportunités d'emplois du secteur et faciliter l'examen des candidatures des aides éducateurs pour ces emplois. Pour ce faire, en 2001 et à titre de première expérience, le groupe PROMOTRANS propose aux rectorats concernés 30 postes de cadres (commercial, ressources humaines, direction , etc) 8 postes de recruteurs-sélecteurs-orienteurs et plusieurs postes de formateurs. Il est également proposé 100 postes de conducteurs routiers et 60 postes d'exploitants (mécaniciens véhicules industriels). Au vu des résultats de l'année 2001, les propositions faites par le groupe PROMOTRANS aux rectorats concernés sont régulièrement augmentées par doublement des effectifs annuels, soit au total sur trois ans : 210 postes de cadres, 700 postes de conducteurs routiers et 420 postes d'exploitants ce qui représente, cumulé sur trois ans, au total 1 330 postes. Les correspondants académiques en charge du dispositif des emplois jeunes de l'éducation nationale sont mobilisés afin d'identifier les aides éducateurs, intéressés par le secteur, désireux de rencontrer des entreprises et de se former. La profession et l'éducation nationale proposent à chacun des aides éducateurs intéressés, un parcours personnalisé de professionnalisation défini conjointement entre l'autorité académique responsable et l'entreprise d'accueil afin de faciliter leur intégration professionnelle durable. IV - Formation continue des salariés
Article 10 - Formation des salariés des entreprises de la branche Une coopération s'établit entre le ministère de l'éducation nationale et PROMOTRANS, ..... Article 11 - Validation diplômante des acquis professionnels PROMOTRANS s'efforce d'informer les salariés des entreprises du secteur sur les perspectives..... V - Formation continue des personnels de l'Education Nationale Article 12 - Participation de PROMOTRANS à la formation continue des personnels de l'éducation nationale PROMOTRANS encourage les entreprises du secteur à développer l'accueil des personnels de l'éducation nationale ...... VI - Communication
Article 13 - Diffusion des actions réalisées PROMOTRANS et le ministère de l'éducation nationale conviennent de mettre en place..... VII - Dispositif financier relatif à l'utilisation
de la taxe d'apprentissage
Article 14 - Agrément en qualité d'organisme collecteur de taxe d'apprentissage En application de l'article 7 - 1er alinéa du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié, PROMOTRANS est agréé en qualité .... Article 15 - Modalités de répartition La répartition de la taxe d'apprentissage collectée auprès des entreprises.... Article 16 - Habilitation à conserver la taxe d'apprentissage et budget prévisionnel Conformément à l'article R116-25 du code du travail, PROMOTRANS est habilité à conserver..... Article 17 - Rapport d'activités PROMOTRANS adresse au ministère de l'éducation nationale un compte rendu...... VIII - Dispositif de suivi
Article 18 - Missions du groupe technique Il est créé un groupe technique de formation professionnelle chargé de l'animation, du suivi et de l'évaluation de la présente convention. Il a en particulier pour missions de formuler un avis sur : - toutes les questions relatives à la mise en œuvre des axes de coopération définis dans la présente convention, - les propositions d'utilisation et de répartition des sommes correspondant aux versements non affectés collectés par PROMOTRANS au titre de la taxe d'apprentissage. Il se réunit au moins une fois par an à l'initiative de PROMOTRANS. Article 19 - Composition du groupe technique Le groupe technique de formation professionnelle comprend.... Article 20 - Suivi au niveau académique Un groupe de suivi est créé dans toutes les académies,..... IX - Disposition finale
Article 21 - Durée de la convention La présente convention prend effet à compter de la date de signature ; elle est conclue pour une durée de 5 ans ...... Fait à Paris, le 13 décembre 2000 Le ministre de l'éducation nationale Jack LANG Le ministre délégué à l'enseignement professionnel Jean-Luc MÉLENCHON Le président de l'Association pour la promotion sociale et la formation professionnelle dans les transports routiers Bruno ROUY
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