ocuments
Textes officiels| ocuments |
| Textes officiels |
|
Accord-Cadre du 13 décembre 2000
entre le Min. de l'Education Nationale, de la recherche et de la technologie
et la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF) ( Bulletin Officiel spécial de l'Education Nationale n°5 du 15 mars 2001) UN ACCORD CADRE a été signé entre Le ministre de l'éducation nationale, Le ministre délégué à l'enseignement professionnel et Le président de la Société nationale des chemins de fer français (désignée ci-après par le sigle SNCF) EXPOSÉ DES MOTIFS Le ministère de l'éducation nationale Le ministère de l'éducation nationale souhaite travailler en partenariat avec les branches professionnelles et les grandes entreprises aussi bien dans le cadre de ses missions générales d'information sur les métiers et de définition des diplômes technologiques et professionnels en concertation avec les partenaires sociaux, que pour renforcer la qualité de l'enseignement technologique et professionnel dans le cadre des actions qu'il conduit dans le domaine de la formation professionnelle et de l'insertion des jeunes (dans les établissements scolaires, dans les établissements d'enseignement supérieur, par la voie de l'apprentissage ou des autres dispositifs en leur faveur) et de la formation des adultes à travers le réseau des GRETA et celui des établissements de l'enseignement supérieur. La SNCF La SNCF, via son Projet Industriel, a l'ambition d'être en 2002 l'entreprise de service public de référence en France et en Europe. Cette ambition ne peut se réaliser sans une valorisation des ressources humaines de l'entreprise. La formation, élément fondamental de cette valorisation, est structurée autour d'objectifs stratégiques définis dans l'accord collectif sur la formation du 02 juillet 1998. Par ailleurs, le volume de recrutement de la SNCF sera très important sur les années 2000-2001. La politique ressources humaines mise en place vise à permettre l'intégration à la SNCF de personnes de niveaux différents (de sans diplôme ou sans qualification jusqu'à diplôme d'étude supérieure). Les dispositifs de formation en alternance (apprentissage et qualification) contribueront à ces recrutements sur la base de 1000 personnes par an. Pourquoi un accord cadre de partenariat ? Depuis plusieurs années, le ministère de l'éducation nationale et la SNCF ont établi de nombreux partenariats. L'accord cadre du 18 juillet 1990 était axé autour de la priorité donnée par la SNCF à la requalification des agents des premiers niveaux. L'accord du 3 novembre 1995 à permis de répondre principalement aux besoins générés par le développement de l'alternance à la SNCF (création d'un diplôme de niveau quatre, contextualisation du baccalauréat professionnel Services, ...) ainsi qu'à structurer, aux niveaux régional et national, l'élaboration, l'accompagnement et le suivi des partenariats. Ce nouvel accord entre le ministère de l'éducation nationale et la SNCF a pour objectif de renforcer la coopération entre les deux institutions en formalisant un cadre de référence qui permette d'accentuer la dynamique de travail dans l'ensemble des régions. Le ministère de l'éducation nationale et la SNCF réaffirment leur volonté commune de développer conjointement des actions visant : - à faciliter l'insertion des jeunes dans la vie professionnelle, qu'ils soient issus de formations sous statut scolaire ou de formation en alternance sous contrat de travail, - à renforcer la formation continue des personnels, - à développer le professionnalisme des acteurs de la formation des deux structures. AXES DE PARTENARIAT 1 - Évolution des métiers, des formations et des diplômes 1.1 Étude des métiers et de leur évolution Le ministère de l'éducation nationale et la SNCF recherchent les moyens de développer leur coopération en vue d'analyser sur les plans quantitatif et qualitatif les métiers de la SNCF et d'étudier leur évolution. 1.2 Relation emploi/formation Le ministère de l'éducation nationale et la SNCF étudient les modalités d'une meilleure articulation des formations technologiques et professionnelles initiales à l'évolution des besoins de qualifications suscités par les évolutions économiques, technologiques et organisationnelles. Dans ce cadre, la SNCF contribue aux réflexions qui sont entreprises et informe le ministère de l'éducation nationale de l'évolution des métiers du champ professionnel concerné et fait connaître ses avis et recommandations sur l'adaptation des formations. Le ministère de l'éducation nationale et la SNCF définissent en commun les études et les enquêtes à réaliser ou à faire réaliser, notamment dans la perspective de la création et de la rénovation des diplômes et des formations intéressant l'entreprise, en particulier dans le cadre des 3ème, 11ème et 15ème commissions professionnelles consultatives (CPC). 2 - Information et orientation La SNCF apporte son concours à l'action menée par le ministère de l'éducation en matière d'information et d'orientation. À cet effet, la SNCF contribue à l'information des jeunes, des familles, des chefs d'établissements scolaires, des personnels enseignants et d'orientation : élaboration et diffusion de divers supports d'information sur les métiers de la SNCF avec l'ONISEP, participation de personnels de l'entreprise à des actions d'information dans les établissements scolaires, organisation de visites d'entreprises, participation à des salons professionnels, à des forums métiers, à des mini-stages de découverte, à des manifestations visant à l'information sur les métiers et les emplois dans le secteur professionnel. À ce titre, des vidéocassettes sur les métiers de la SNCF seront mises à disposition de chaque rectorat par le département recrutement orientation professionnelle (SNCF). Elles serviront aux différents services d'information et d'orientation et seront utilisées lors de journées professionnelles ou de forums métiers avec l'accompagnement de partenaires SNCF. L'ensemble de ces actions doit faciliter l'élaboration du projet professionnel des jeunes. Pour ce qui concerne plus spécifiquement l'accueil des jeunes sous statut scolaire, le ministère de l'éducation nationale et la SNCF conviennent de développer : - la qualité des actions en matière d'accueil des jeunes en stage de découverte, - la capacité d'accueil, en favorisant l'étalement des périodes de stages. Au niveau central, un groupe de travail sera constitué pour élaborer une convention de stage type visant ainsi à une simplification des formalités administratives lors de l'accueil des stagiaires. 3 - Formation professionnelle des jeunes Les parties signataires rappellent leur volonté d'accroître l'efficacité de la formation professionnelle, notamment grâce à une meilleure interaction entre les établissements scolaires et universitaires, le réseau de la formation professionnelle des adultes de l'éducation nationale et les entreprises. 3.1 Participation de la SNCF à l'enseignement professionnel La SNCF et le ministère de l'éducation nationale sont convaincus que l'identité du lycée professionnel ne peut se concevoir qu'en partenariat avec les professions, en prenant en compte l'environnement économique de l'établissement scolaire et la demande sociale des familles. L'enseignement professionnel résulte d'un équilibre entre la formation générale, la formation professionnelle et l'environnement économique. Continuité pédagogique dans la formation au lycée et en entreprise Le ministère de l'éducation nationale et la SNCF conviennent de développer des actions communes, favorisant la qualité de la formation, en veillant en particulier à la cohérence et à la continuité pédagogique entre les séquences en établissement de formation et les séquences en entreprise. Dans le cadre des périodes de formation en entreprise prévues par les textes, les deux partenaires s'emploieront à améliorer tout au long de l'année scolaire l'accueil des jeunes : mise en place de modalités d'organisation tenant compte des contraintes de production de la SNCF d'une part et des contraintes pédagogiques de la construction des cursus de formation d'autre part, réalisation de chartes d'accueil des jeunes et d'outils d'évaluation. Apprentissage Dans les formations par apprentissage, la constitution et l'animation d'une équipe composée de formateurs du centre de formation d'apprentis et des maîtres d'apprentissage sont déterminantes. Les signataires s'engagent à former leurs acteurs à cette pédagogie de l'alternance et aux modalités d'évaluation et de validation avec les supports s'y rapportant. 3.2 Insertion des jeunes La SNCF apporte son concours aux actions menées par le ministère de l'éducation nationale en faveur de l'insertion des jeunes sortant du système éducatif sans qualification professionnelle. Le ministère de l'éducation nationale et la SNCF développeront en particulier les formations de niveau CAP dans certains métiers, pour lesquels la SNCF dispose de possibilités de premiers emplois. La coopération sera également particulièrement approfondie pour les baccalauréats professionnels où l'accueil des jeunes dans les établissements de la SNCF leur donnera une priorité à l'embauche au sein de l'entreprise. La SNCF s'efforce d'offrir, en collaboration avec les établissements scolaires et le réseau de la formation continue des adultes de l'éducation nationale toutes les voies de formation facilitant l'accès à l'emploi, en ayant recours notamment aux différents types de contrats d'insertion. 3.3 Professeurs associés Les parties signataires recherchent les modalités permettant de développer la participation de professionnels de l'entreprise à la formation dispensée dans les établissements scolaires ou universitaires. Le ministère de l'éducation nationale favorise ces projets dans le cadre des dispositions réglementaires existantes. 4 - Formation continue des salariés de l'entreprise La collaboration entre le ministère de l'éducation nationale et la SNCF concernant la formation continue des salariés se développera. Les coopérations avec le réseau de la formation continue des adultes de l'éducation seront accentuées, tout particulièrement dans les domaines technologiques et professionnels. L'intervention du ministère de l'éducation nationale s'exerce par l'intermédiaire du réseau des GRETA sur les axes de coopération suivants : - conseil et ingénierie en formation : analyse des métiers et des emplois, évaluation des compétences, assistance à la conduite de projet, analyse des besoins en formation ; - mise en œuvre d'actions de formation : élaboration de plans de formation, construction de dispositifs de formation, création d'outils pédagogiques, évaluation de dispositifs de formation, mesure des effets de la formation. Par l'accord collectif sur la formation du 2-7-1998, la SNCF s'engage à améliorer et à étendre les moyens d'acquisition des compétences de son personnel en vue de lui donner la possibilité de construire son parcours professionnel. Dans ce cadre, une convention est mise en place entre le CNED et la SNCF permettant aux agents de la SNCF d'acquérir les connaissances générales nécessaires tant à la réussite de leurs projets professionnels qu'au progrès de l'entreprise. 5 - Validation diplômante des acquis professionnels La SNCF manifeste son intérêt pour les perspectives ouvertes par la loi du 20 juillet 1992 sur la validation des acquis professionnels. Le ministère de l'éducation nationale et la SNCF facilitent l'accès des salariés à ce dispositif, à tous les niveaux de diplômes. Des actions communes concernant la mise en œuvre de la loi pour les salariés de l'entreprise peuvent être engagées selon des modalités à définir. 6 - Formation des personnels de l'éducation nationale La SNCF développe l'accueil des personnels de l'éducation nationale avec le souci de leur faciliter l'élaboration et la conduite de projets de formation qui utilisent au mieux la complémentarité des compétences des deux partenaires. Ces projets peuvent concerner des stages entrant dans le cadre de la formation initiale ou continue de ces personnels (notamment avec les instituts de formation des maîtres -IUFM-), ou des périodes en entreprise, dont l'objectif sera de faciliter la mise en œuvre d'opérations spécifiques entrant dans le cadre du partenariat défini par l'accord cadre. 7 - Professionnalisation des emplois jeunes Le programme emplois jeunes à la SNCF (1998-2002) est en cours de réalisation à partir des objectifs suivants : - expérimenter et développer de nouveaux services permettant d'améliorer le contenu et la qualité des prestations aux clients, une partie des emplois correspondant à ces services étant susceptible d'être pérennisée, - contribuer à la formation et à la professionnalisation des jeunes recrutés dans le cadre de ce programme, - favoriser l'intégration au cadre permanent d'une large majorité des jeunes concernés, soit sur des emplois existants, soit sur les emplois nouveaux résultant de la pérennisation des nouveaux services. Les principes de la démarche de professionnalisation sont mis en œuvre durant les cinq années, autour : - du suivi individuel et de l'évaluation des compétences acquises dans l'emploi jeune, - du bilan et du projet professionnel du jeune, - d'un plan individuel de formation en fonction du jeune et de son projet professionnel : remise à niveau, formations spécifiques... Pour répondre au besoin de reconnaissance et de certification correspondant à un premier niveau de qualification des nouveaux métiers dits de "Services", le ministère de l'éducation nationale et la SNCF s'inscrivent activement dans une démarche de création d'un diplôme de niveau V (type CAP ou BEP Services) destiné en priorité aux jeunes sortis du système scolaire sans diplôme. Dans les partenariats instaurés avec les centres de bilan et les GRETA, il apparaît impératif de : - veiller à la pertinence du dispositif défini pour chaque jeune, - le cas échéant et en priorité pour les jeunes sans qualification, d'inscrire les remises à niveau dans un cursus diplômant, y compris pour le diplôme à créer, - d'avoir recours au dispositif VAP chaque fois que cela est possible. 8 - Intégration professionnelle des aides éducateurs Le ministère de l'éducation nationale et la SNCF entendent mettre en place les conditions permettant à des aides éducateurs, qui se destinent à des professions intéressant la SNCF, de se rapprocher de l'entreprise et d'intégrer le processus de recrutement. Aussi, sur la base de critères professionnels fixés par la SNCF, le ministère de l'éducation nationale s'efforcera de proposer huit cents candidatures par an. Le processus de recrutement qui leur sera proposé comporte les étapes de sélection suivantes : - dossier de candidature à compléter avec expression des motivations, - première 1/2 journée d'évaluation globale de la candidature avec présentation de l'entreprise et du métier postulé, - deuxième 1/2 journée d'évaluation "métier" et entretiens avec un psychologue et le responsable recrutement de l'établissement intéressé par la candidature, - visite médicale, - décision de recrutement. 9 - Coopération technique Le ministère de l'éducation nationale et la SNCF s'efforceront de développer des coopérations techniques dans le domaine des équipements, qu'il s'agisse du partage d'équipement de nature pédagogique ou de l'utilisation par les élèves ou les stagiaires de l'éducation nationale d'équipements de la SNCF sous réserve de l'application des règles de sécurité. 10 - Coopération avec les établissements d'enseignement supérieur Le ministère de l'éducation nationale et la SNCF souhaitent renforcer leur coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur, notamment pour : - améliorer l'articulation entre les contenus et objectifs des formations supérieures et les besoins du secteur ferroviaire, - renforcer l'efficacité des stages et périodes en entreprise, du point de vue de leur organisation, de leur durée et de leur relation avec les formations concernées, - développer la participation de professionnels aux formations, - développer des actions de partenariat avec les écoles et les universités en proposant des thèmes d'étude et de recherche, contribuant ainsi au développement de la recherche technologique dans le secteur d'activité concerné, - développer et faciliter la formation continue des agents de la SNCF par la conclusion de partenariats avec les établissements d'enseignement supérieur prévoyant notamment la validation diplômante des acquis professionnels. 11 - Partenariat dans le cadre de projet européen de formation Le ministère de l'éducation nationale et la SNCF sont convaincus du développement important, dans les années à venir, des partenariats européens dans le domaine des formations initiale et continue. Les parties signataires collaboreront, avec les établissements scolaires et le réseau de la formation continue des adultes, pour élaborer, mettre en œuvre et assurer le suivi des projets européens dans lesquels l'entreprise s'engagera. 12 - Communication Le ministère de l'éducation nationale et la SNCF conviennent de mettre en place des actions de communication conjointes afin de valoriser les actions réalisées en application du présent accord cadre. MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD CADRE Le présent document constitue le cadre de référence dans lequel s'inscrivent les actions menées en partenariat par la SNCF et le ministère de l'éducation. La mise en œuvre des axes de collaboration définis dans cet accord cadre donne lieu à des conventions d'application. Deux types de conventionnement peuvent être envisagés : - au niveau académique pour traduire dans les faits tout ou partie du présent accord ; - au niveau central pour des projets d'ampleur nationale ou de dimension européenne. SUIVI DE L'ACCORD CADRE 1 - Suivi au niveau national Un groupe de pilotage est chargé de l'animation, du suivi et de l'évaluation de la mise en œuvre du présent accord. Il est composé de douze représentants, à parité, désignés par les parties signataires. Il se réunit une fois par an. Il peut mettre en place des groupes techniques chargés de lui fournir des éléments d'analyse ou des préconisations sur des problématiques se situant dans le champ d'action défini par le présent accord cadre ou de concevoir, selon des modalités qui feront l'objet d'une formalisation, des outils ou des documents d'information à destination des acteurs régionaux ou locaux. 2 - Suivi au niveau régional et académique Pour les académies et les régions SNCF qui ont déjà signé des accords régionaux de partenariat, le suivi est assuré par le groupe de pilotage identifié dans leur convention. Pour les autres académies et régions SNCF, qui souhaitent développer un des axes identifiés dans le présent accord, un groupe de suivi sera créé. Sa composition, sa mission et ses modalités de fonctionnement seront définies en référence à l'accord cadre. CONFIDENTIALITÉ Les informations recueillies dans l'entreprise à l'occasion de la mise en œuvre du présent accord cadre ont un caractère confidentiel. Le ministère de l'éducation s'engage à en avertir ses intervenants. L'utilisation de ces informations en dehors du présent accord cadre ne peut intervenir sans le consentement des parties intéressées. DURÉE DE L'ACCORD CADRE Le présent accord cadre prend effet à compter de la date de signature ; il est conclu pour une durée de deux ans. Il est renouvelable par tacite reconduction. Au cours de sa période de validité, il peut être dénoncé ou modifié par avenant, à la demande de l'une ou l'autre des parties. En cas de dénonciation ou de non renouvellement, un préavis de six mois doit être déposé. Fait à Paris, le 13 décembre 2000 Le ministre de l'éducation nationale Jack LANG Le ministre délégué à l'enseignement professionnel Jean-Luc MÉLENCHON Le président de la SNCF Louis GALLOIS
|
