ocuments
     Textes officiels
Arrêté du 16 mars 1998 définissant les modalités de visa des contrats de recrutement des adjoints de sécurité
(Journal Officiel du 31 mars 1998) 


Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996,
Vu le décret n° 97-1007 du 30 octobre 1997 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité.


A R R ÊT E :

Article 1er
Dans les limites du ressort géographique de chaque secrétariat général de l'administration de la police, le trésorier-payeur général de la région du siège du secrétariat général de l'administration de la police est l'autorité compétente pour viser les projets de contrats d'adjoints de sécurité destinés à être recrutés par les préfets.
Article 2

Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 mars 1998.
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