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Circulaire DAS / DH / DPM / DGS / DIRMI n° 98/90 du 12 février 1998 sur la mise en oeuvre du programme « nouveaux services-nouveaux emplois » dans les secteurs sanitaire et social et son articulation avec les politiques d'insertion La ministre de l'emploi et de la solidarité, Le secrétaire d'Etat à la santé à Madame et Messieurs les préfets de région Directions Régionales des Affaires Sanitaires et Sociales (Pour mise en oeuvre) Directions Régionales du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (Pour information) Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales d'hospitalisation (Pour mise en oeuvre) Madame et Messieurs les préfets de département Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales (Pour mise en oeuvre) Chargés de mission RMI (Pour information) Directions Départementales du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (Pour information) Monsieur le directeur du Fonds d'Action Social pour les travailleurs immigrés et leurs familles (Pour information) Principaux textes et documents de référence : - Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 - Décret n° 97-954 du 17 octobre 1997 - Circulaire CDE n°97-25 du 24 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes. Résumé : La présente circulaire complète
la circulaire CDE 97-25 du 24 octobre 1997 par des instructions particulières
sur les points suivants : I. Impulser la dynamique du programme dans les champs
sanitaire et social
Parce que les DRASS, DDASS et ARH interviennent dans des secteurs essentiels au maintien de la cohésion sociale et à la santé des populations, où se concentrent les besoins non satisfaits ou émergents, elles se mobiliseront avec détermination sur le programme « nouveaux services-nouveaux emplois ». Aussi s'attacheront-elles à susciter et privilégier des projets de qualité garantissant la meilleure adéquation des activités aux besoins, tout en offrant une réelle perspective professionnelle pour les jeunes. S'agissant de la définition des emplois, les accords-cadres conclus au niveau national avec les réseaux associatifs donnent des orientations, mais il est rappelé qu'une large place doit être laissée à l'initiative locale. Les DRASS, DDASS et les ARH chercheront à impulser la dynamique du programme au sein des réseaux avec lesquels elles sont en relation :
II. Faire respecter la dimension sociale du programme...
Les DDASS interviendront dans l'ensemble des secteurs d'activité couverts par le programme, pour veiller à la prise en compte des jeunes en difficulté, et pour assurer sa complémentarité avec l'ensemble des dispositifs existants en matière de lutte contre l'exclusion. Si le programme s'adresse à tous les jeunes, ceux qui sont peu ou non qualifiés, ceux qui rencontrent des difficultés particulières d'insertion doivent y trouver leur place, dès lors quels sont en capacité de travailler. Il en est de même pour les jeunes de moins de 30 ans reconnus handicapés (cf. nouvel article L 322-4-19 du code du travail) et pour les 25-30 ans titulaires du RMI. Il sera accordé une attention particulière aux actions tendant à contribuer à l'intégration des personnes issues de l'immigration. Pour la prise en compte de la dimension sociale du programme, il importe que les DDASS: - mobilisent sur sa mise en oeuvre les acteurs compétents sur l'insertion des jeunes en difficulté avec lesquels elles ont l'habitude de travailler (cf. fiche n°2 ci-après), en les impliquant dans l'animation locale, ainsi qu'en s'assurant de la possibilité pour eux de monter des projets et de proposer des jeunes pour les emplois offerts ; - incitent à la création d'activités adaptées au profil des jeunes peu qualifiés, - privilégient les projets s'adressant à une large gamme de qualifications (afin d'éviter les «emplois-ghettos»), - prévoient et organisent l'orientation des jeunes en insertion dans une logique de parcours vers des «emplois-jeunes». tout en évitant que les emplois créés ne se substituent aux autres dispositifs d'insertion (contrats aidés de type CES, CEC, ... ), qu'il s'agisse de jeunes ou d'adultes, ou ne les concurrencent (entreprises d'insertion). Les délégations régionales du FAS sont en mesure de vous apporter leur concours, s'agissant des jeunes issus de l'immigration. Un accompagnement social personnalisé sera mis en place, chaque fois que nécessaire, à la demande ou avec l'accord des jeunes. ... et la cohérence avec d'autres politiques,
notamment la politique hospitalière
Il appartient aux DDASS et aux chargés de mission RMI de veiller
à la bonne articulation du programme avec les plans départementaux
d'insertion (PDI) et les plans départementaux d'insertion des travailleurs
handicapés (PDITH).Les ARH devront s'assurer tout particulièrement de la cohérence du dispositif avec les opérations liées à la recomposition du tissu hospitalier ayant des conséquences sur l'emploi dans le secteur sanitaire. III. Assurer la complémentarité avec
les professions existantes
La définition des besoins et l'élaboration des projets relèvent de la responsabilité directe des porteurs de projets (établissement association,...). Il convient cependant de veiller à ce que les projets développés soient strictement conformes à l'esprit du programme, en particulier en ce qui concerne le type d'emplois offerts. Les emplois proposés aux jeunes doivent correspondre à une activité nouvelle, jusqu'à présent non assurée ou partiellement assurée, et non à un poste existant. Dans les secteurs sanitaire et social, il importe de faire respecter ce principe à l'égard de tout emploi existant dans les établissements et services. Il convient en particulier de s'assurer que les missions relevant des nouveaux emplois n'interfèrent pas avec celles relevant des professions sanitaires et sociales, et plus particulièrement les professions réglementées. En revanche, il est concevable de confier à des jeunes possédant les qualités personnelles requises un rôle d'assistance auprès des professionnels sanitaires et sociaux, et cela à trois conditions :
IV. Veiller à la professionnalisation des activités
et à la qualification des jeunes
La formation et la qualification des jeunes, la pérennisation des
activités, l'orientation des jeunes vers des métiers correspondant
à leurs aspirations et leurs compétences doivent être
des préoccupations particulièrement fortes dans les secteurs
sanitaire et social.Les projets de convention vont prévoir à la fois des formations d'adaptation aux postes, une information sur les débouchés, ainsi que des formations en cours d'emploi permettant aux jeunes d'obtenir une qualification. Pour faciliter les qualifications dans le secteur sanitaire et social, il conviendra, sous l'égide des DRASS, de mobiliser l'appareil de formation existant dans chaque région, soit pour organiser des formations, soit pour garantir la qualité de celles qui seront proposées. En liaison avec les écoles et l'Université, des formes de certification pourront être élaborées pour valider les acquis au fur et à mesure de l'expérience professionnelle des jeunes. V. Aider les employeurs à identifier les sources
de financement complémentaires
Il appartient aux employeurs des jeunes d'assurer eux-mêmes le financement complémentaire des emplois ou d'obtenir tout ou partie de ce complément auprès de divers partenaires, notamment les collectivités territoriales. Le rôle des DDASS et des ARH à cet égard est de les aider dans cette recherche. Les DDASS interviendront en particulier pour faciliter les contacts à engager à cet égard avec les départements. Les employeurs ne doivent pas négliger non plus les possibilités de financement pouvant provenir de la participation des usagers au coût du service rendu à l'occasion de l'activité ou de la vente de prestations. Les dotations régionales seront abondées pour aider les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux qui ne pourraient dégager par eux-mêmes la totalité des financements complémentaires, soit pour la rémunération des jeunes, soit pour assurer les actions de formations nécessaires à leur intégration dans le monde professionnel. Les circulaires budgétaires pour 1998 notifient ces financements complémentaires et précisent leurs modalités d'utilisation. S'agissant des établissements hospitaliers, les directeurs des ARH devront être particulièrement attentifs à la mise en couvre des projets d'emploi des jeunes lors des discussions budgétaires. Les DDASS en useront de même à l'égard des établissements sociaux et médico-sociaux dont ils assurent la tarification. ANNEXES FICHE N° 1 - Professionnalisation des activités et qualification des jeunes-rôle des DRASS FICHE N° 2 - Articulation avec les dispositifs d'insertion FICHE N° 3 - Projets présentés par les établissements FICHE N° 4 - Proposition de méthode de travail pour les DDASS FICHE N° 5 - Participation du FAS au programme
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