A - La procèdure à suivre
L’imprimé normalisé de suivi statistique doit être placé dans chaque dossier, disponible dans tous les commissariats de police, remis aux candidats à un emploi d’ADS. Ces dossiers, complétés, sont envoyés au SGAP pour traitement. Il est rappelé qu’à ce stade le candidat doit avoir complété la rubrique " le salarié " et " situation du salarié à l’embauche ". Il revient aux services en charge du recueil des candidatures initiales, de vérifier que les renseignements complets figurent dans les rubriques visées ci-dessus. Au stade du dépôt de dossier de candidature, seules ces deux rubriques doivent être remplies.

Toute autre situation doit être analysée comme relevant d’un dossier incomplet et non recevable.

Les dossiers sont ensuite traités par le SGAP compétent puis renvoyés à la préfecture en vue de la réunion de la commission de sélection. Les dossiers doivent contenir les documents suivants (cf. Instruction NOR INT/C/97/00187 C du 30 octobre 1997) : 

1 - une demande de candidature certifiant sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis,

2 - une lettre manuscrite de motivation, précisant les raisons de la candidature, l’intérêt porté aux missions d’adjoint de sécurité ainsi que les projets professionnels au terme du contrat,

3 - une fiche individuelle d’état civil et de nationalité française,

4 - tout document justificatif de la position du candidat au regard du service national,

5 - une copie certifiée conforme des titres et diplômes obtenus,

6 - le certificat médical établi par l’un des médecins agréés figurant sur la liste remise au candidat lors du retrait de dossier.

A ces documents seront joints, l’extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire et les renseignements de police issus de l’enquête effectuée ainsi que les résultats des tests psychologiques et l’imprimé de suivi statistique.

B - Le circuit d'information
La commission de sélection, à l’issue des entretiens, fait signer les contrats de travail aux candidats reçus. Ensuite, le service de la préfecture, responsable du recrutement des ADS, complète l’imprimé de suivi statistique en renseignant la rubrique " rappel de l’employeur ".

Pour la rubrique " le contrat ", la préfecture enverra le document au DDSP ou, le cas échéant, au responsable des CRS et du SDICCILEC en lui demandant de le retourner sous 15 jours, à compter de la réception de l’imprimé complété ainsi qu’il suit : 

- emploi occupé
- description de l’emploi
- direction ou dénomination du service
- adresse du lieu d’activité.

Les imprimés, retournés en Préfecture, doivent impérativement être expédiés le 10 de chaque mois à la :

DAPN/SDRH/BPA

à l’attention de Madame VERSAVEAU
27 cours des Petites Ecuries
77185 LOGNES.

Il est indispensable que toutes les fiches des candidats recrutés au second trimestre 1998 parviennent au plus tard le 10 juillet 1998.

J’appelle votre attention sur l’importance de ce document statistique qui servira de base à l’évaluation de la politique menée par le Gouvernement en matière d’emplois-jeunes.

De la qualité de la source, dépendra l’intérêt des traitements informatiques effectués par le ministère de l’Emploi et de la Solidarité dont vous serez, ultérieurement, rendus destinataires.

 Didier CULTIAUX