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Circulaire du min.de l'aménagement
du territoire et de l'environnement du 6 mars 1998
relative aux critères d'éligibilité au dispositif "nouveaux services-nouveaux emplois" La Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement à Mesdames et Messieurs les Préfets de département Objet : Programme "Nouveaux services-Nouveaux emplois". Critères d'éligibilité La circulaire du 24 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes signée par la ministre de l'emploi et de la solidarité rappelait les objectifs du programme "Nouveaux services-Nouveaux emplois" lancé par la loi du 16 octobre 1997 et vous mettait en garde par rapport aux dérives possibles. Pour ma part, j'ai déjà indiqué publiquement que dans les domaines concernant l'aménagement du territoire et de l'environnement ce programme présente une exceptionnelle opportunité pour développer des secteurs d'activités nouveaux ou déjà identifiés, ce qu'il n'avait pas été possible de faire jusqu'alors, faute de moyens. Il convient de ne pas compromettre cette chance et j'accorde la première priorité au strict respect des conditions d'éligibilité des projets concernant l'aménagement du territoire et de l'environnement, avant même le rythme de création des emplois. Quelques mois après le lancement de ce programme il semble que certaines précisions doivent être apportées au sujet des critères d'éligibilité. J'attire d'abord votre attention sur l'appréciation de ce que recouvre l'expression "nouvelles activités ou besoins émergents non satisfaits". En effet les besoins non satisfaits doivent correspondre vraiment à un élargissement des fonctions, non à une activité déjà existante où le renforcement des équipes est limité par le manque de moyens financiers. Vous veillerez, en particulier, à éviter les substitutions d'emploi comme la circulaire du 24 octobre le spécifie : "les embauches ne peuvent pas venir en substitution d'emplois publics existants ou d'emplois correspondant aux missions traditionnelles des collectivités ou des établissements publics, qui ont vocation à être occupés par des agents relevant des régimes statutaires de la fonction publique. Ce programme ne doit pas non plus affecter l'emploi déjà existant dans le secteur privé". Il me revient en effet que certains organismes séparent mal «besoins non satisfaits» et «besoins émergents non satisfaits». Mon attention a été appelée sur deux dérives concernant les collectivités territoriales. Le premier cas correspond à des profils de poste concernant essentiellement l'entretien des espaces verts : il est tout à fait légitime qu'une petite commune rurale se propose d'embaucher un jeune pour l'entretien des espaces naturels, mission qu'elle ne remplissait pas auparavant. Par contre lorsqu'il s'agit d'un poste qui est plutôt celui d'un jardinier ou d'un cantonnier, il ne s'agit pas de besoins nouveaux ou émergents. Ces postes ne peuvent être occupés que par des agents relevant de la fonction publique territoriale. Le deuxième cas concerne les déchets, et plus particulièrement le poste de gardien de déchetterie. Il ne s'agit pas d'un besoin nouveau mais cela répond à une obligation légale (loi de 1992 qui impose la résorption des décharges sauvages d'ici 2002) ; par ailleurs les postes existants, qui sont environ 2000 actuellement et sont rarement occupés par des jeunes, relèvent soit du secteur privé marchand, soit de l'insertion, soit de la fonction publique territoriale ; enfin le recrutement d'emplois jeunes introduirait une distorsion entre les collectivités territoriales, dont certaines payent le service marchand. Ce profil de poste est donc en contradiction totale avec les objectifs du programme "Nouveaux services-Nouveaux emplois". C'est pour éviter ces difficultés que, le 25 novembre dernier, j'ai co-signé avec Martine AUBRY une charte d'objectifs avec les professionnels de la filière déchets (ADEME, FNADE et Ecoemballages). Les signataires de la charte se sont accordés sur la définition des nouvelles activités susceptibles de s'inscrire dans le programme, et qui doivent viser un double objectif :
Les quatre filières professionnelles principales identifiées, estimées à 3 500 nouveaux emplois potentiels, sont :
Il ne s'agit en aucun cas de postes de gardiens de déchetterie.
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