Texte adressé aux Préfets de région (DRDJS) et de département (DDJS)
et aux Directeurs des établissements nationaux


Annexes :
modèle de convention pour le FSE.

J'ai l'honneur de vous informer de la prochaine délégation de crédits en provenance du Fonds Social Européen sur le chapitre 43-91 article 90 selon la répartition jointe en annexe.

Le montant de la première délégation est le même que celui des crédits de l'État consacrés aux emplois-jeunes et donc calculé selon les mêmes critères.

Ces crédits peuvent être utilisés pour :
- la formation des emplois-jeunes.
- la formation des employeurs, des tuteurs et des formateurs,

Le montant de la deuxième délégation sera réservé aux services qui en feront la demande expresse, sur projet, après évaluation de la consommation de la première délégation.
Pour ce qui est de la procédure de conventionnement, il nous a été confirmé par le Département du FSE et des programmes communautaires à la Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle, en référence à la circulaire du 12 mai 1998 jointe, relative au renforcement du contrôle des crédits FSE, qu'il vous appartient de conclure une convention avec le bénéficiaire ultime.
En l'occurrence, s'agissant de la formation des emplois jeunes, le bénéficiaire ultime est l'opérateur de formation et donc, sauf situation exceptionnelle, le CREPS. La mise en oeuvre par le CREPS de l'ensemble des formations des emplois-jeunes facilitera la gestion de ces crédits en vous permettant de conclure une seule convention.
Vous veillerez à utiliser le modèle de la convention type jointe en annexe établi en référence à la circulaire du 7 septembre 1998 n°98/32 émanant du département du FSE et des programmes communautaires de la Direction Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle.

Je vous rappelle qu'une enveloppe est conservée au niveau national pour les projets présentés par les fédérations et associations nationales signataires des accords-cadres portant sur la formation des employeurs, la formation des tuteurs et des formateurs. A titre exceptionnel des formations desjeunes organisées au niveau national pourront être prises en charge par la DAF dans le cadre de cette enveloppe. Vous en serez informé afin d'éliminer tout risque de double financement.
Les crédits FSE destinés à l'apprentissage restent gérés par l'administration centrale (annexe 1 de l'instruction du 30 octobre 1998) et pour les crédits FSE destinés au Plan Sport-Emploi, il vous appartient de vous rapprocher de la Direction des Sports (DS/7).

Mes services restent à votre disposition pour toute difficulté rencontrée dans l'application de cette instruction.

Pour la ministre et par délégation
Le délégué aux formations
Philippe FORSTMANN

Annexe à l'instruction n°99-095 JS du 31 mai 1999.

MODÈLE DE CONVENTION POUR LE FONDS SOCIAL EUROPÉEN

ENTRE Le Ministère de le Jeunesse et des Sports représenté par le Directeur Régional de la Jeunesse et des Sports.................

d'une part,

ET ..........représenté par.............

Bénéficiaire de l'aide du Fonds Social Européen

Statut

N °SIRET (si nécessaire)

Représentée par Monsieur,

ci-après dénommé l'organisme

d'autre part,

Vu Les règlements CEE n°2081/93, 2082/93 et 2084/93 du Conseil du 20 juillet 1993 publiée au Journal officiel des Communautés Européennes du 31 Juillet 1993.

Vu La décision de la Commission Européenne du 97/317 CE du 23 avril 1997 modifiant les décisions portant approbation des cadres communautaires d'appui, des documents uniques de programmations et des programmes d'initiative communautaires, adoptés à l'égard de la France.

Vu La décision de la Commission Européenne du 5 août 1994 relative à l'octroi du concours FSE pour le financement du programme opérationnel n°ARINDO DOCUP 94 990 1F3 axe 2, objectif 3 mesure 11

Vu Le décret n °96- 629 du 16 Juillet 1996 relative au contrôle Financier déconcentré.

Vu La circulaire du Premier Ministre du 12 mai 1998 relative au ren forcement du dispositif de gestion de suivi et de contrôle des programmes cofinancés par les fonds structurels européens.

Vu L'avis émis par le Comité de suivi du 10-11 -1998

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

La présente convention a pour objet de définir les conditions d'attribution d'une aide du Fonds Social Européen (FSE), destinée à la mise en oeuvre du projet dénommé :

Mise à niveau et qualification professionnelle des emplois-jeunes sous la responsabilité de l'organisme signataire.

Les actions à réaliser sont décrites en annexe qui fait partie intégrante de la présente convention (nature des actions, publics visés, nombre de bénéficiaires)

Le montant de la subvention FSE s'élève à...........F.

Le montant de l'aide du FSE octroyée au titre d'une année donnée ne dépassera pas 50% du coût total éligible de l'année considérée.

Si les actions prévues au cours d'une année ne sont pas réalisées, elles peuvent être reportées sur les années suivantes, à condition que la participation totale finale du FSE ne dépasse pas 50% du coût total éligible. Tout report d'exécution sur les années suivantes et toute sous-réalisation feront l'objet d'un avenant à la présente convention.

Chaque année l'organisme est tenu de produire les certifications des cofi-nanceurs publics pour l'exercice considéré au plus tard pour le paiement de la 1ère avance.

En outre la production, avant le 28 février de l'année suivante, d'un compte-rendu annuel d'exécution, financier, qualitatif et quantitatif est obligatoire; aucune année ne pourra être soldée avant production de ce document.

Les règles communautaires en terme d'éligibilité des actions, du public, du zonage et des dépenses s'appliquent sur les financements communautaires et nationaux.

Le concours du FSE est destiné à cofinancer des dépenses de fonctionnement et de rémunération relatives aux actions éligibles entrant dans le cadre du projet conventionné.

Les dépenses suivantes ne peuvent être pris en compte au titre de la présente convention :
* achat d'équipement amortissable
* achat de bien immobilisé
* rémunération de fonctionnaire
* frais financiers, bancaires, et intérêt d'emprunt.
* T.V.A. récupérable

Le Directeur régional de la Jeunesse et des Sports est le responsable unique de l'instruction et du suivi des opérations.

La dépense est imputée sur le chapitre 43-91 article 90.

Les versements seront effectués sur le compte............ ouvert au nom de......... à la banque...........

L'organisme s'engage à produire, pour chaque année civile, les certifications des financeurs publics, et le compte-rendu d'exécution prévu à l'article 2, attestant notamment la réalisation du plan de financement en dépenses et en recettes, ainsi que tout document nécessaire au suivi et à l'évaluation des actions en cours d'année. Il s'engage à utiliser un système de comptabilité séparée ou une codification adéquate pour le projet cofinancé par le FSE. Un système extra-comptable par classement desjustificatifs pourra être retenu.

Il s'engage, en cas de contrôle opéré soit par toute autorité mandatée par le Préfet ou son représentant, soit par les instances communautaires, soit par les organes de contrôle nationaux, à présenter toutes les pièces justificatives qu'il devra conserver durant dix ans après le dernier paiement. Le bénéficiaire final est tenu d'informer l'ensemble des bénéficiaires directs et indirects de l'aide du FSE qu'ils sont susceptibles de subir des contrôles par les mêmes instances communautaires et organes nationaux de contrôle et qu'ils ont les mêmes obligations de comptabilité séparée et de conservation des pièces justificatives.

L'organisme s'engage à indiquer la participation du FSE dans les conventions qu'il est amené à conduire pour la résiliation du projet cofinancé, et à en informer le public concerné par les actions ainsi que tout intervenant dans le processus de réalisation du projet (sous-traitant, bénéficiaires ultime...). Toute publication ou communication relative au projet cofinancé devra faire mention du Fonds Social Européen.

Toute utilisation à des fins commerciales ou non, des travaux, études, résultats, sous quelque support que ce soit, subventionnés par le Fonds Social Européen, doit recevoir l'accord exprès préalable de l'administration.

En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier de la non-exécution totale ou partielle de l'opération de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention, ou de refus, par l'organisme de se soumettre aux contrôles, le Préfet décide de mettre fin à l'aide et d'exiger le reversement partiel ou total des sommes versées. Il en sera de même si les comptes rendus annuels ne sont pas produits le 28 février de l'année suivante : le remboursement des avances sera exigé. Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention.

II s'engage à procéder au versement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.

Le Tribunal Administratif territorialement compétent connaît de tout litige résultant de l'application de la présente convention.

La présente convention prend effet à compter du..................

Les actions engagées avant le 31 décembre 1999 pourront se dérouler jusqu'au........... (au maximum, date prévue dans le DOCUP).