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     Textes officiels
nstruction DGEFP du 02 août 2002 relative à la conduite à tenir à l'égard des nouvelles autorisations
d'ouverture de postes ainsi que pour la gestion de l'ensemble des conventions

 

Par message en date du 7 juin dernier, je faisais savoir aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qu'il convenait de suspendre la signature de toute nouvelle convention autorisant la création de nouveaux postes emplois jeunes, dans l'attente de la vérification par le niveau national de l'exécution de l'objectif fixé par la loi de finances pour 2002.
La présente instruction vous communique la conduite à tenir à l'égard de ces autorisations d'ouverture de postes (I) ainsi que pour la gestion de l'ensemble des conventions (II).
Certains points signalés dans le corps du texte feront l'objet d'instructions complémentaires à la rentrée 2002.

 

  1. Les autorisations d'ouverture de nouveaux postes NSEJ
    1. le respect de l'objectif fixé par la LFI 2002
      Les objectifs fixés par la LFI 2002 en termes d'ouvertures de nouveaux postes NSEJ, soit 9 000 en métropole, ont été, à la date du 15 juin, pour une part dépassés (cf tableau joint).
      Je vous confirme dès lors qu'il n'y a plus lieu de signer de conventions ou d'avenants autorisant la création de nouveaux postes dont le financement n'est pas prévu.
      Vous informerez les porteurs de projet vous ayant déposé de nouvelles demandes de cette situation qui conduira à ne pouvoir prendre en compte leur dossier.
      Une instruction complémentaire vous sera adressée pour la gestion 2003.
      Cependant, vous avez été un certain nombre à me faire part de projets de création de postes dont vous avez été conduits à suspendre la signature courant juin alors même

      qu'il y avait eu antérieurement un engagement écrit de l'Etat. Dans ces quelques cas, vous adresserez sans délai, à la DGEFP, les dossiers dont vous demandez qu'ils soient débloqués à titre dérogatoire, en motivant votre demande tant au regard de l'utilité du poste, que de l'état de la procédure
      Je vous rappelle par ailleurs que vous restez en mesure de signer tous les actes nécessaires à la vie des conventions, dans le cadre de votre suivi de celles-ci (cf infra point 2).
    2. la règle des 12 mois pour procéder à un recrutement suite à une autorisation de création
      Le décret n° 97-954 fixe à 12 mois au plus la période à compter de la conclusion de la convention pendant laquelle il est possible de recruter.
      Par le passé, des dérogations ont pu être apportées à ce délai.
      Je vous demande de veiller désormais à son strict respect pour l'ensemble des conventions que vous signez.

  2. La gestion des conventions
    1. l'action sur les postes vacants
      Vous avez à la fin de l'année 2001 conduit avec l'ANPE une action en direction de ces postes vacants. Le " dossier employeur " lié à la consolidation des activités est depuis lors une occasion complémentaire de " toiletter " les conventions, et, par exemple de supprimer par avenant un poste autorisé et vacant qu'il ne semble plus adapté de pourvoir.
      Vous voudrez bien poursuivre cette action en continuant de clôturer les postes vacants qui ne correspondent plus à des besoins en vous fixant deux priorités :
      • l'examen des postes vacants depuis plus de 6 mois, tous employeurs confondus ;
        vous vous demanderez dans quelle mesure un recrutement sur ce poste est encore envisageable, par rapport aux besoins des activités, à ceux des jeunes, notamment en cas de durée restant à courir sur le poste qui serait inférieure à 18 mois ;
      • l'examen des conventions conclues avec des employeurs qui ne vous ont toujours pas retourné le dossier employeur, notamment malgré vos relances. Votre examen portera tant sur les postes vacants qu'occupés pour vérifier si les conditions du conventionnement sont toujours réunies. Vous n'hésiterez pas à déconventionner les employeurs si votre examen est défavorable.
        A la rentrée prochaine de nouvelles instructions vous parviendront pour compléter ces actions par une gestion des remplacements qui aura le même objectif de s'assurer que tout remplacement correspond bien aux besoins des activités et des jeunes.
        Ce même objectif doit vous guider quand vous êtes saisi d'une demande de transfert de postes d'un employeur à un autre, alors que ce poste est vacant.
        Les résultats de ces actions feront l'objet d'un suivi intégré dans les tableaux de bord de suivi de la consolidation sous une forme qui vous sera communiquée ultérieurement.
    2. les demandes de nouvelles conventions dans le cadre de la consolidation des emplois créés
      Par rapport aux instructions que vous avez déjà reçues (circulaires du 15 septembre 2001 et du 3 mai 2002) et en application desquelles vous continuez de suivre les procédures nécessaires à leur mise en œuvre en direction de l'ensemble des employeurs concernés, associations et collectivités locales, (expédition des dossiers, relances, réunions d'information, etc.), vous voudrez bien considérer que :
      • les conventions pluriannuelles avec les associations et les collectivités locales sont conclues pour une durée maximale de 3 ans ; elles ne sont pas renouvelables ; la durée peut en être inférieure à 3 ans, en fonction des objectifs retenus ;
        l'objectif général des conventions pluriannuelles est d'accorder une aide complémentaire pour qu'une activité se finance sans l'aide de l'Etat, au titre de ce programme NSEJ. Vous aurez pour principe d'adopter une aide dégressive pour traduire cet objectif.
        Une instruction complémentaire vous sera adressée à la rentrée avec un modèle type de conventions pour les associations, ainsi qu'un cahier des charges pour celles-ci.

        C. Barbaroux
DEPARTEMENT Dossiers signés fin juin 2002 Dossiers en cours de signature Dossiers en cours d'instruction Total
conventions avenants postes conventions avenants postes conventions avenants postes conventions avenants postes
1 Ain 67 25 29 7 7 32 103
2 Aisne 34 41 3 3 32 32 69 76
3 Allier 40 45 40 45
4 Alpes Hte Pvce 19 21 9 13 34 36 62 70
5 Htes Alpes 42 47 7 8 11 11 60 66
6 Alpes Mtimes 237 57 0 294
7 Ardèche 39 64 25 31 16 18 80 113
8 Ardennes 45 47 13 13 58 60
9 Ariège 39 42 8 8 0 0 47 50
10 Aube 58 28 35 4 0 0 93 32
11 Aude 92 118 92 118
12 Aveyron 91 121 0 0 0 0 91 121
13 Bches du Rhône 253 612 0 0 109 145 362 757
14 Calvados 97 114 13 21 56 79 166 214
15 Cantal 49 53 5 6 7 7 61 66
16 Charente 67 79 12 15 0 0 79 94
17 Charente-Mtime 105 15 15 24 28 39 148
18 Cher 59 4 0 63
19 Corrèze 60 72 15 17 11 14 86 103
20 A Corse du sud 18 22 0 0 2 2 20 24
20 B Haute Corse 45 50 10 10 10 65 60
21 Côte d'Or 42 107 9 9 12 12 63 128
22 Côtes d'Armer 60 21 0 81
23 Creuse 25 30 15 17 16 17 56 64
24 Dordogne 63 66 17 20 32 32 112 118
25 Doubs 83 99 13 30 83 142
26 Drôme 59 25 35 40 35 124
27 Eure 59 76 0 0 12 12 71 88
28 Eure et Loir 22 39 20 30 42 69
29 Finistère 0 52 0 18 0 30 0 100
30 Gard 76 87 27 30 61 69 164 186
31 Hte Garonne 191 255 0 0 0 0 191 255
32 Gers 5 12 0 17
33 Gironde 217 265 5 5 34 48 256 318
34 Hérault 168 31 42 0 241
35 Ille et Vilaine 122 158 4 5 140 126 303
36 Indre 47 10 0 57
37 ndre et Loire 85 30 0 115
38 sère 96 100 60 61 69 69 225 230
39 Jura 66 68 5 5 11 12 82 85
40 Landes 86 101 10 12 96 113
41 Loir et Cher 36 9 0 45
42 Loire 64 76 18 18 40 40 122 134
43 Haute Loire 51 59 16 17 34 36 101 112
44 Loire Atlantique 87 114 21 28 67 74 175 216
4S Loiret 24 32 0 56
46 Lot 44 45 0 0 2 2 46 47
47 Lot et Garonne 96 129 20 29 16 19 132 177
48 Lozère 29 42 29 42
49 Maine et Loire 65 14 28 0 107
50 Manche 71 77 8 11 21 21 100 109
51 Marne 70 89 15 20 23 26 108 135
52 Haute Marne 23 23 1 1 7 7 31 31
53 Mayenne 22 23 6 14 22 43
54 Meurtrie et Melle 140 184 140 184
55 Meuse 87 127 0 0 0 0 87 127
56 Morbihan 86 97 24 29 110 126
57 Moselle 105 150 40 145 150
58 Nièvre 75 78 0 0 0 0 75 78
59 V NordV 130 36 43 33 46 69 219
59 L NordL 175 288 67 93 43 61 285 442
60 Oise 79 120 9 13 27 32 115 165
61 Orne 38 32 15 0 85
62 Pas de Calais 143 169 39 46 68 99 250 314
63 Puy de Dôme 53 65,5 30 50,5 25 40 108 156
64 Pyrénées Atlantiques 87 111 87 111
65 Htes Pyrénées 70 83 0 0 0 0 70 83
66 Pyrénées Ortales 55 82 32 43 30 34 117 159
67 Bas-Rhin 308 417 308 417
68 Haut-Rhin 108 162,5 50 71 14 16 172 249,5
69 Rhône 106 117 106 217 72 80 284 414
70 Haute Saône 18 19 18 19
71 Saône et Loire 82 94 23 26 17 26 122 146
72 Sarthe 54 19 20 11 30 74
73 Savoie 60 64 31 33 24 24 115 121
74 Haute Savoie 128 30 0 158
75 Seine 260 544 49 159 5 5 314 708
76 Seine Maritime 251 178 4 4 255 182
77 Seine et Marne 62 98 39 49 17 25 118 172
78 Yvelines 115 10 22 0 0 10 137
79 Deux-Sèvres 10 11 10 11 20 38 40 60
80 Somme 92 101 0 0 34 48 126 149
81 Tarn 102 123 33 45 0 0 135 168
82 Tarn et Garonne 39 41 4 4 16 17 59 62
83 Var 141 180 18 20 58 69 217 269
84 Vaucluse 99 140 34 43 9 23 142 206
85 Vendée 129 0 129
86 Vienne 47 49 18 18 10 12 75 79
87 Haute Vienne 48 62 31 75 79 137
88 Vosges 67 78 1 1 5 5 73 84
89 Yonne 59 0 59
90 Ttoire de Belfort 7 7 7 7
91 Essonne 50 146 7 15 53 90 110 251
92 Hauts de Seine 70 35 47 17 25 52 142
93 Seine St Denis 93 96 43 98 8 13 144 207
94 Val de Marne 56 53 39 24 34 80 126
95 Val d'oise 66 111 17 18 26 35 109 164
Total 6120 9942 1 243 1955 1 559 2364 8922 14261

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