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Instruction relative à l'accord-cadre
du 1 juin 1999 entre le Min. de l'Education Nationale, de la recherche
et de la
technologie et le Min. de la Jeunesse et des Sports relative à la formation professionnelle des aides éducateurs ( Bulletin Officiel de l'Education Nationale n°29 du 22 juillet 1999)
Objet : Formation professionnelle des aides éducateurs. Validation du projet professionnel
La vérification des aptitudes et pré-requis à l'entrée
du cursus de formation est une modalité réglementaire, définie
par les arrêtés spécifiques fixant les conditions d'accès
aux préparations des diplômes concernés par le présent
accord-cadre. Compte tenu des compétences professionnelles attendues
à l'issue de la formation, cette vérification préalable
constitue également une garantie que les aides-éducateurs,
s'engageant dans ce cursus, disposent des capacités à le mener
à son terme. Les différentes phases de validation des projets
professionnels s'orientant vers l'une des formations concernées,
prévues dans l'accord-cadre, répondent ainsi aux exigences
techniques préconisées, comme à l'obligation de conseils
à la formation, vis-à-vis des jeunes. a) Validation sous réserve du projet professionnel La première validation par l'autorité académique, après l'entretien de bilan prévu par la circulaire n° 98-069 du 30 mars 1998, relative à la formation des aides-éducateurs en fonction dans les EPLE, est une validation sous réserve puisqu'il appartient au DRJS d'apprécier les aptitudes techniques des candidats aux formations relevant de sa compétence. Pour autant, les personnes assurant cette première phase de construction du projet professionnel doivent informer les jeunes des modalités spécifiques d'une part de la validation définitive du projet, d'autre part, de l'organisation de ces formations en alternance. b) Vérification des pré-requis Les pré-requis techniques nécessaires à l'entrée en formation pour certains diplômes, et tels qu'ils sont définis dans les arrêtés spécifiques, en particulier pour chaque option du brevet d'État d'éducateur sportif, sont vérifiés avant l'inscription au stage de préqualification. Cette vérification relève de la compétence du DRJS. c) Validation des acquis professionnels Les aides-éducateurs qui entreprendront une formation BEATEP, BEESAPT ou BEES pourront demander une validation des acquis professionnels afin d'être dispensés d'une partie des épreuves ou des unités de la qualification visée, sous réserve qu'ils justifient de cinq années d'expérience professionnelle en lien avec les compétences visées par le diplôme. Cette validation des acquis professionnels est prononcée par un jury régional au vu d'un dossier rempli par le candidat. Les DRJS pourront faire appel aux délégations académiques pour la validation des acquis professionnels (DAVA) pour accompagner les aides-éducateurs dans la démarche. d) Allégements de formation Il conviendra d'apporter une attention particulière aux acquis des aides-éducateurs, qu'ils soient antérieurs ou postérieurs à leur recrutement, pour permettre les allégements de formation prévus dans la réglementation du diplôme préparé, notamment dans le cadre de l'arrêté du 30 novembre 1992. e) Livret de formation et validation définitive du projet professionnel Le livret de formation est délivré par le DRJS dans les conditions définies par les arrêtés spécifiques à chaque diplôme et à l'issue, soit d'un stage de préqualification ou d'un stage de préformation pour le BEES et le BEESAPT, soit d'un test technique pour le BEATEP. Il vaut certificat de préqualification pour l'encadrement des activités physiques et sportives et à ce titre confère à son titulaire les prérogatives professionnelles attachées à la qualité d'éducateur sportif stagiaire. La délivrance du livret de formation est donc le point de passage obligé du processus de professionnalisation qui va débuter. Il définit le cursus de formation, après prise en compte des validations d'acquis et des allégements, mentionne le(s) tuteur(s) et fixe les règles de certification. Partenariat régional
Le recteur et le directeur régional de la jeunesse et des sports définissent, d'un commun accord, les termes de la convention prévoyant la programmation des actions de formations et le nombre de places ouvertes aux aides-éducateurs dans chacune d'elles. Ces actions de formations seront assurées soit par le service public, y compris par celui du MENRT pour les formations conduites dans les EPLE et agréées par le DRJS, soit, après appel d'offres conduit par le directeur régional, par d'autres opérateurs. Le recrutement des aides éducateurs pouvant différer le recensement des candidats à ces formations, un avenant pourra modifier ces éléments après accord des parties signataires. La convention définit les modalités de suivi et d'évaluation des stagiaires en situation professionnelle au regard des objectifs de la formation. Dès lors qu'un personnel de l'éducation nationale peut remplir réglementairement ou par ses compétences, la fonction de tuteur auprès du stagiaire, il est désigné par le DRJS en liaison avec le recteur. Cette fonction de tuteur est déterminée en fonction du diplôme préparé: - BEESAPT Dans les collèges et lycées, les professeurs d'éducation physique et sportive sont compétents pour exercer ce tutorat; dans les écoles, les conseillers pédagogiques de circonscription peuvent être chargés de cette fonction. En liaison avec l'équipe du centre de formation, le tuteur valide l'ensemble du projet d'intervention de l'aide-éducateur en situation professionnelle, intégré dans le cursus de formation, en assure le suivi et participe à l'évaluation. - BEATEP Les professeurs d'enseignement artistique, les documentalistes, dans les établissements du second degré, les conseillers pédagogiques généralistes ou de spécialité (éducation musicale, arts plastiques...), dans les écoles et tout autre intervenant dès lors que ses compétences auront été reconnues par l'organisme de formation, sont susceptibles de pouvoir assurer le tutorat, dans le mêmes conditions que pour le BEESAPT. - BEES, dans une option sportive La formation en situation professionnelle doit être effectuée dans un établissement d'activités physiques et sportives agréé par le DRJS et sous le contrôle d'un titulaire du brevet d'État de la discipline sportive concernée. Cependant, les activités, dans la discipline sportive concernée, à l'encadrement desquelles participe l'aide-éducateur, peuvent être considérées comme faisant partie du cursus de formation dès lors que le tuteur susvisé a validé leur adéquation avec les objectifs de la formation et peut, en liaison avec les enseignants de l'établissement ou de l'école, assurer l'évaluation du candidat. Il serait souhaitable que la convention prévoie la constitution d'une équipe régionale ou d'équipes départementales de conseillers, composées de conseillers d'animation sportive, de conseillers techniques sportifs, de conseillers pédagogiques départementaux et de circonscription, de conseillers d'éducation populaire et de la jeunesse et de personnes qualifiées. Ces conseillers auraient pour mission d'assurer le suivi des aides-éducateurs dans leur parcours de formation et l'accompagnement des tuteurs. Organisation des actions de formation
Les instructions énoncées dans l'accord-cadre, qui seront appliquées par défaut de consensus, constituent une base minimale de mise en place des formations en centre. Toutefois, le principe retenu pour cette organisation repose sur un accord au niveau régional. Un effort particulier est demandé aux acteurs locaux du présent partenariat afin que, dans la mesure du possible, des rapprochements puissent être réalisés avec d'autres employeurs participant au programme de développement d'activité pour les jeunes, cette collaboration participant du dynamisme de ce volet formation. Aucune participation financière au titre de frais pédagogique ne pourra être demandée aux aides-éducateurs. Fait à Paris, le 1er juin 1999
Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et par délégation, Le directeur de l'enseignement scolaire Bernard TOULEMONDE Pour la ministre de la jeunesse et des sports et par délégation, Le délégué aux formations Philippe FORSTMANN
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