Nouveaux Services Emplois Jeunes en Ile-de-France

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Textes officiels

Instruction DGEFP n°98-7 du 6 février 1998 relative au programme "nouveaux services-nouveaux emplois" - Instruction complémentaire
- Prise en compte des jeunes rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle, intervention du Fonds Social Européen

La Ministre de l'emploi et de la solidarité
à
Madame et Messieurs les Préfets de Région
(Secrétariat général aux affaires régionales)
(Direction régionale du travail. de l'emploi et de la formation professionnelle)

Mesdames et Messieurs les Préfets de Département
(Direction départementale du travail. de l'emploi et de la formation professionnelle)

Textes de références :
- Loi n°97-940 du 16 octobre 1997.
- Décret n°97-954 du 17 octobre 1997.
- Circulaire DGEFP 97/25 du 24 octobre 1997.

Le modèle de développement que le gouvernement a entendu promouvoir par la mise en place du programme «nouveaux services-nouveaux emplois», vise à faire reculer durablement le chômage des jeunes par la création d'activités nouvelles.

A cet égard, il convient de rappeler que le programme n'est pas, spécifiquement orienté vers un territoire ou des publics particuliers. Les emplois créés dans le cadre de ce dispositif s'adressent, à tous les jeunes, dès lors qu'ils ont les compétences requises.

Toutefois, ainsi que le précisait la circulaire du 24 octobre 1997, cette absence de ciblage ne saurait conduire à exclure du programme les jeunes les moins qualifiés ou ceux vivant dans les quartiers en difficulté et les zones de revitalisation rurale.

Il convient, au contraire, de tout mettre en oeuvre pour faciliter l'accès de ces jeunes aux postes qui vont être créés.

La prise en compte des jeunes rencontrant
des difficultés particulières d'insertion

Le dispositif mis en place par la loi du 16 octobre 1997, doit permettre de lutter contre le chômage de tous les jeunes.

Or, il s'avère que certains jeunes ont des difficultés particulières d'insertion professionnelle tenant le plus souvent à leur absence de qualification, à certaines difficultés sociales, voire à une discrimination pure et simple.

Les difficultés proviennent notamment de plusieurs facteurs tels que la non maîtrise des savoirs de base (niveau VI et V bis), l'absence de qualification professionnelle le chômage de longue durée, la présence de handicaps physiques, des difficultés comportementales, l'absence de ressources, la résidence dans un quartier sensible.

Les emplois créés dans le cadre du programme «nouveaux services-nouveaux emplois», les ressources qu'ils procurent et la professionnalisation qui doit en résulter font de ce dispositif un atout majeur de lutte contre la marginalisation des jeunes en difficulté.

Je vous demande donc de faire en sorte que 20% des embauches réalisées dans le cadre du programme «nouveaux services-nouveaux emplois» concernent des jeunes de niveau 6 ou 5 bis, bénéficiaires de l'un des minima sociaux ou issus de quartiers relevant de la politique de la Ville. Cet objectif doit mobiliser les agences locales pour l'emploi, les missions locales et PAIO ainsi que l'ensemble des partenaires locaux impliqués dans le programme.

A cet effet, vous pourrez mobiliser des crédits FSE, dans le cadre de ce programme, en les consacrant exclusivement à l'accompagnement de ces jeunes, selon les modalités suivantes.

Les modalités de mobilisation du FSE en faveur des jeunes
rencontrant des difficultés particulières d'insertion

J'attire votre attention sur les deux points suivants:
- Le Fonds Social Européen n'est pas inscrit, au niveau national dans le cadre de l'objectif 3 pour cofinancer ce programme.
- Les aides aux postes inscrites au budget de l'Etat ne peuplent pas servir de cofinancement national à un appui du Fonds Social Européen à ce programme.

Cependant, le développement de nouveaux emplois correspondant à des nouveaux besoins au bénéfice des jeunes ayant des difficultés particulières d'insertion, s'inscrit parfaitement dans la stratégie européenne en faveur de l'emploi, énoncée au Conseil d'Essen, renouvelée à Amsterdam, puis tout récemment par le Conseil de Luxembourg.

Le Fonds Social Européen peut donc apporter son soutien à la dynamique lancée par le programme «nouveaux services-nouveaux emplois» en intervenant, selon les modalités précisées ci-après, en appui aux projets que l'animation locale aura pu susciter.

1. Supports de l'intervention du F.S.E

1.1 Dans les zones géographiques relevant des objectifs de développement économique local soutenus par les Fonds structurels (objectifs 1, 2, ou 5b), il vous est possible, si toutes tes conditions sont réunies, de démultiplier la capacité d'intervention des financements publics de l'Etat et des collectivités territoriales, en mobilisant les financements encore libres des documents uniques de programmation (DOCUP) de ces objectifs ou de certains programmes d'initiative communautaire dont les orientations peuvent permettre cette utilisation.

Vous vérifierez, auparavant, la faisabilité des interventions :
- au regard de la rédaction du document unique de programmation : il est nécessaire qu'une mesure du document puisse accueillir ces types d'intervention ; une modification préalable du DOCUP (après accord du Comité de suivi et de la Commission européenne) peut éventuellement être nécessaire.
- des montants financiers disponibles au titre du DOCUP concerné, ou des montants financiers supplémentaires susceptibles d'être attribués à votre région au titre du déflateur.
- en proposant ces interventions au(x) Comité(s) de programmation et au(x) Comité(s) de suivi concerné(s).

1.2 Dans les territoires non couverts par le zonage des Fonds Structurels européens, vous avez la possibilité d'utiliser les crédits d'innovation qui vous sont déconcentrés au titre de la mesure 21 de l'objectif 3, pour des projets répondant au cahier des charges de cette mesure.

2. Nature des actions susceptibles de bénéficier
d'un cofinancement du F.S.E

Le Fonds Social Européen sera orienté exclusivement vers les projets conscrits au bénéfice des jeunes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle.

Il doit constituer un élément, parmi d'autres, du financement d'un véritable projet, construit et concerté à l'échelon local, entre les principaux partenaires concernés et venir appuyer l'effort des collectivités territoriales.

L'apport du Fonds Social Européen n'interviendra pas sur les aides au poste financées par l'Etat.

Le F.S.E pourra ainsi, par exemple, soutenir l'engagement d'une grande collectivité territoriale qui serait amenée à fédérer autour de son action des petites communes, et à aider les projets de plus petite dimension.

Le budget, sur lequel la participation du Fonds Social Européen pourra être sollicitée, doit comporter les coûts normalement éligibles à ce fonds correspondant à des actions telles que l'accompagnement des jeunes recrutés et la professionnalisation des activités :
- tutorat : indemnisation des heures consacrées par un tuteur à l'encadrement du jeune,
- formation : coûts de fonctionnement et de rémunération des heures de formation nécessaire à l'adaptation du jeune à l'emploi,
- bilans réalisés au moment du recrutement ou en cours d'emploi,
- accompagnement personnalisé : coût de mobilisation de structures externes chargées d'accompagner, et d'aider le jeune à surmonter les différents problèmes qui peuvent se poser à lui,
- validation des acquis professionnels : coût des expériences de capitalisation et de validation des acquis en cours d'emploi conduites avec des structures externes.

Si les documents uniques de programmation concernés le permettent, des actions d'aide à la création ou à la pérennisation d'emplois peuvent également être soutenues par le F.S.E qui peut alors participer aux coûts d'études de faisabilité d'analyses de besoin, des temps de négociations partenariales ou de création d'outils méthodologiques.

Vous veillerez à choisir la meilleure imputation de ces actions en fonction des possibilités du DOCUP concerné : les mesures d'assistance technique peuvent être parfois mobilisées à bon escient.

3. Modalités de conventionnement de l'aide du F.S.E

3.1 Toutes les règles habituelles de gestion, de suivi et de contrôle des actions bénéficiant du Fonds Social Européen restent applicables opérations «nouveaux services-nouveaux emplois» orientées vers les jeunes en difficulté et soutenues par des crédits européens.
Compte tenu des délais d'arrivée des crédits européens, vous veillerez à réserver cet appui essentiellement à des structures capables de faire l'avance de trésorerie collectivités territoriales ou organismes bénéficiaires ultimes de l'aide.
Toutes les règles habituelles d'éligibilité au F.S.E, concernant les publics, les actions et les financements doivent être strictement respectées.

3.2 Vous choisirez les projets susceptibles de bénéficier d'un concours du F.S.E en fonction de leur intérêt et de l'effort supplémentaire que les collectivités territoriales seront prêtes à consentir pour la réussite de ces opérations, en terme, d'emplois susceptible de permettre une insertion durable des jeunes les moins qualifiés.
Les cofinancements publics nationaux pris en compte pour déterminer le montent du concours F.S.E seront constitués par cet effort supplémentaire des collectivités territoriales.

3.3 Les conventions attributives de crédits du Fonds Social Européen sont signées par le Préfet de région, qui arrête le plan de financement global du projet en liaison avec le Préfet du ou des départements concernés. La convention doit porter mention des obligations réglementaires pesant sur les bénéficiaires de crédits communautaires. En outre, la signature d'une convention avec une collectivité territoriale assurant le relais des opérateurs ou fédérant plusieurs projets fait de cette collectivité le «bénéficiaire final» du F.S.E au titre des règlements européens, lui conférant ainsi la responsabilité de faire appliquer par les «bénéficiaires ultimes» les règles de gestion, de suivi, de publicité et de contrôle des fonds communautaires.

Vous voudrez bien me faire part de toutes les difficultés rencontrées dans la mise oeuvre de la présente circulaire.

Le Département du Fonds Social Européen et des programmes communautaires est à votre disposition pour répondre aux éventuelles questions que la mobilisation du FSE susciterait.