ocuments
     Textes officiels
 inistère de la Justice

 

Loi
Loi n° 99-515 (Art.29 - emploi jeune) du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procèdure pénale (J.O. du 24.06.99)
Décrets
Décret n°99-916 du 27 octobre 1999 relatif aux agents recrutés en application de l'article 29 de la loi n°99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procèdure pénale (JO du 30.10.99)
Arrêtés
Arrêté du 27 Octobre 1999 fixant les modalités de recrutement des agents de justice (J. O. du 30.10.99)

 

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