Article 123

Au deuxiéme alinéa de l'article L.351-24 du code du travail . La date : " 31 décembre 2000 " est remplacée par la date : "31 décembre 2002 ".
NDLR : Article L.351-24 modifié :
« L'Etat peut accorder les droits visés aux articles L. 161-1 et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale aux personnes
« 1° Demandeurs d'emploi indemnisés
« 2° Demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi six mois au cours des dix huit derniers mois
« 3° Bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion
« 4° Remplissant les conditions visées au premier alinéa de l'article L. 322-4-19
« 5° Bénéficiant des dispositions prévues à l'article L. 322-4-19 et dont le contrat se trouve rompu avant le terme de l'aide prévue à ce même article, et qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société à condition d'en exercer effectivement le contrôle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée. »
« Les personnes remplissant les conditions visées aux 4 et 5, du présent article peuvent en outre bénéficier d'une aide financée par l'Etat. Cette aide peut prendre la forme d'une avance remboursable.
La décision d'attribution de cette aide emporte décision d'attribution des droits visés aux articles L.161-1 et L.161-1-1 du code de la sécurité sociale. A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2002, cette décision peut être déléguée à des organismes habilités par l'Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "