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Note de service DEPSE/SDTE n°2000-7015
DGER/FOPDAC n°2000-2043 du 11 mai 2000
relative à la mobilisation du programme "Nouveaux Services-Emplois Jeunes" en faveur de l'installation hors cadre familial.
La Déléguée générale à l'emploi
et la formation professionnelle
I - Les objectifs de la mobilisation
La préservation et le développement d'un modèle agricole spécifique sont un « impératif national » qui connaît de fortes évolutions auxquelles la récente loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole répond : élargissement de la fonction traditionnelle de production à des fonctions nouvelles d'utilité sociale en relation avec la conservation et l'entretien du patrimoine naturel et le développement de nouvelles activités répondant à des besoins et des désirs nouveaux des consommateurs, c'est la multifonctionnalité de l'agriculture nouvelle. La mise en oeuvre de cette politique se heurte au déficit de renouvellement des générations d'agriculteurs. Cette politique agricole a comme objectif de contribuer au maintien de l'emploi, et au développement durable. Avec, notamment, le contrat territorial d'exploitation (CTE), elle permet de favoriser les agriculteurs qui ont un projet global d'exploitation touchant la production et les nouvelles fonctions de l'agriculture, environnementales et socio- économiques. Par ailleurs, le programme NSEJ entend répondre à des besoins nouveaux, émergeants ou non satisfaits, par la mise en oeuvre d'activités présentant un caractère d'utilité sociale et créatrices d'emplois durables. Celles-ci doivent progressivement trouver leur équilibre économique hors subvention de l'État. Il apparaît donc pertinent d'articuler ces mesures majeures de la politique du gouvernement prévues, notamment, par les lois du 16 octobre 1997 et du 9 juillet 1999, pour favoriser l'installation en agriculture de jeunes bénéficiaires du programme nouveaux services-emplois jeunes. Ainsi, le Premier ministre, à l'issue de la table ronde de l'agriculture du 21 octobre 1999, a décidé d'engager une action volontariste pour favoriser l'installation des jeunes en agriculture hors du cadre familial (troisième degré et collatéraux inclus) en aménageant des parcours de formation et de construction d'un projet professionnel agricole au bénéfice de jeunes engagés dans le programme Nouveaux Services- Emplois Jeunes. Pour ce faire, il importe de rassembler et coordonner les moyens de ce programme, les moyens de la politique de soutien à l'installation, ceux du contrat territorial d'exploitation et de la cessation d'activité, pour atteindre l'objectif de 1000 installations de jeunes agriculteurs hors cadre familial sur une période de deux ans. La présente instruction a pour objet de préciser les modalités
de mise en oeuvre de cette action expérimentale spécifique
sur laquelle nous attendons de vous un engagement fort.
Il - Publics concernés
La réalisation de l'objectif recherché repose sur la mise en relation de jeunes recrutés dans le cadre du programme Nouveaux Services-Emplois Jeunes sur des activités en direction du monde agricole et rural, avec des exploitants âgés sans repreneur s'engageant à participer à leur professionnalisation dans le cadre d'un tutorat permettant aux jeunes d'acquérir connaissances et savoir faire et d'élaborer un projet global d'installation. A - Les jeunes 1/ à qui s'adresse le dispositif? Sont plus particulièrement concernées trois catégories
de jeunes recrutés dans le cadre du programme : 2/cas n°l: durée d'activité préalable Qu'il bénéficie d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée, le jeune est déjà en contact avec le monde rural dans le cadre de son emploi depuis un laps de temps suffisant lui permettant d'envisager un projet d'installation, ce temps étant d'au moins deux ans et demi. Les jeunes candidats recrutés dans le programme NS-EJ au cours du 1er semestre 1998 pourront, le cas échéant, être admis dans ce parcours après examen particulier de leur dossier. 3/cas n°2 : entrée directe dans le dispositif L'entrée directe dans le dispositif d'un jeune candidat à l'installation demeure possible dans le cadre de deux contrats de travail distincts à mi-temps : - un premier contrat conclu avec un employeur conventionné dans
le programme NS-EJ, 4/ La promotion du dispositif auprès des jeunes Le repérage des jeunes susceptibles d'être intéressés et motivés pour une installation en agriculture concerne en premier lieu les organisations d'employeurs qui ont signé des accords cadres Nouveaux services-Emplois Jeunes, démontrant l'engagement dans le programme de ces organismes acteurs du développement rural durable. Les ADASEA et chambres d'agriculture, que nous avons mobilisées au plan national auront fonction de relais. Les services de l'État assureront également la promotion du dispositif auprès des jeunes occupés sur des emplois hors accords cadres et intervenant en milieu rural. B - Les exploitants 1) à qui s'adresse le dispositif? Sont concernés les exploitants s'engageant dans le cadre d'un CTE transmission (cf. circulaire DEPSE/SDEA du 17 novembre 1999, fiche annexe 1) à céder leur exploitation pour permettre l'installation hors cadre familial de jeunes, à la professionnalisation desquels ils contribueront. Sont également concernés les exploitants âgés sans repreneurs dans le cadre familial, non bénéficiaires d'un CTE transmission mais ayant sollicité le bénéfice de l'aide à la transmission d'exploitation (circulaire DEPSE/SDEEA du 10 mars 1998) ainsi que les exploitations sociétaires en recherche d'un nouvel associé. Il est souhaitable, autant que faire se peut, d'assurer une synchronisation entre la durée de professionnalisation du jeune et la réalisation de la transmission d'exploitation (par exemple deux ans de tutorat, si nécessaire, lorsque l'exploitant est âgé de 58 ans). 2) le repérage et la sensibilisation des exploitants Le répertoire de l'installation est dans chaque département l'outil de repérage des exploitants âgés et sans successeurs à mettre en relation avec les jeunes recrutés dans le cadre du programme NS-EJ et candidats à l'installation. Les organisations professionnelles, chambre d'agriculture, SAFER, GAEC et sociétés en coordination avec les associations départementales pour l'aménagement des structures agricoles (ADASEA), ont naturellement un rôle actif à jouer dans ces actions de repérage et d'accompagnement. Ces actions pourront bénéficier d'un financement sur les enveloppes FIA ou sur le FFCTE dont les modalités seront fixées par instruction spécifique. 3) la mise en relation cédant-jeune L'organisme employeur identifie les jeunes recrutés dans le cadre du programme Nouveaux Services-Emplois Jeunes intéressés par une installation en agriculture. Il invite le jeune à se mettre en contact avec l'ADASEA, chargée de la gestion du répertoire de l'installation, pour l'aider dans la recherche d'un cédant, susceptible de l'accueillir pour réaliser son parcours de professionnalisation. Dans ce cadre, l'ADASEA, par un examen préalable, veillera à la meilleure adéquation possible entre d'une part, le projet de cession de l'exploitant s'engageant à participer à la professionnalisation du jeune et d'autre part, le projet d'installation en agriculture du jeune. C - L'organisme employeur du jeune déjà engagé dans le programme (cas n°1) L'intervention de l'exploitant dans le processus de professionnalisation du jeune suppose l'accord de l'organisme employeur pour que le jeune passe une partie de son temps de travail, au maximum un mi-temps, à élaborer son projet d'installation dans le cadre d'une mise à disposition de l'agriculteur, cette période incluant la formation destinée à lui assurer le niveau de qualification professionnelle requis pour l'installation aidée s'il ne le possède pas au départ (article R. 343-4 du code rural) ou l'acquisition des compétences nécessaires dans le cas d'une installation progressive (cf. III C). .
III - Articulation du programme NSEJ avec la phase
de professionnalisation préparatoire à la transmission d'exploitation.
Ne modifiant pas l'économie générale des dispositifs concernés, le programme en cause nécessite les précisions suivantes. Seul le C s'applique au cas n°2. A - Avenant à la convention Etat-organisme employeur du programme NS-EJ (cas n°l) La convention existante qui est signée entre l'État et l'organisme employeur du jeune doit être complétée par un avenant relatif à la professionnalisation du jeune (cf. avenant-type en annexe 2). Cet avenant comporte notamment un certain nombre d'engagements de l'organisme
employeur vis-à-vis du processus particulier de professionnalisation
du jeune : La formation complémentaire nécessaire est assurée sur le temps ainsi libéré. L'avenant mentionne la possibilité de rupture du contrat de travail du jeune au moment de la réalisation de la transmission de l'exploitation du cédant à son profit ou de l'entrée comme associé, à tout moment par accord amiable des parties (article L.122-3-8 du code du travail) ou à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution dans les conditions prévues à l'article L322-4-16-6 du code du travail. La durée de l'avenant conditionnée par la réalisation par le jeune de son projet est limitée à 2 ans et demi. En cas d'échec du projet, le jeune occupe à nouveau son poste à temps complet chez son employeur. B - Convention de tutorat (cas n°l) Pour formaliser les conditions de réalisation du tutorat assuré par l'exploitant agricole engagé dans le processus de transmission, une convention de tutorat, conforme au modèle fixé en annexe 4, doit être signée entre l'organisme employeur, l'exploitant agricole et le jeune. Cette convention stipule la mise à disposition du jeune par l'employeur ainsi que les modalités de la formation complémentaire nécessaire. Elle prévoit notamment les engagements de l'exploitant en termes d'accompagnement du parcours de professionnalisation du jeune. La couverture du risque accident du travail est assurée dans le cadre du contrat de travail.
Cette convention doit également prévoir pour l'exploitant l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile ainsi que les conditions de prise en charge par l'exploitant des frais de déplacement du jeune du lieu d'exécution de son contrat de travail chez l'employeur ou de son domicile à l'exploitation agricole et pendant les périodes passées sur l'exploitation et ses dépendances et les modalités d'hébergement du jeune le cas échéant. C - Professionnalisation du jeune (cas n°l et 2) L'installation aidée du jeune sera possible s'il a satisfait au moment de la rupture de son contrat aux conditions requises pour bénéficier des aides : dotation et prêts aux Jeunes Agriculteurs, il pourra également accéder au CTE-installation. Il devra donc justifier d'une capacité professionnelle suffisante (diplôme de niveau IV) complété par le stage de 6 mois et le stage de préparation à l'installation (SPI) de 40 heures. 1) L'obtention du diplôme Si le jeune ne possède pas le diplôme requis lors de son entrée dans le dispositif, un plan de formation complémentaire après diagnostic de compétence devra être établi avec un centre de formation préparant à l'un des diplômes ou titres homologués conférant la capacité professionnelle agricole. S'il s'agit d'une formation en Unités Capitalisables, le parcours du candidat pourra être adapté dans sa durée et ses modalités après positionnement. Par ailleurs, les candidats seront informés par les services de la DDAF des possibilités de validation des acquis académiques et des acquis professionnels, ainsi que des procédures de constitution du dossier de demande de validation auprès de la DRAF/SRFD. Le temps nécessaire à la formation sera pris sur les périodes où le jeune est sur l'exploitation agricole. 2) Le stage six mois Les périodes passées sur l'exploitation dans le cadre de ce projet pourront être validées pour entrer dans le calcul du stage six mois dont le suivi sera assuré par un centre d'accueil et de conseil. 3) Le stage de préparation à l'installation de 40 heures Le jeune pourra également réaliser son SPI au cours de la période passée sur l'exploitation agricole. Toutefois, au moment de la rupture de son contrat, l'installation pourra être envisagée si le jeune ne peut satisfaire aux conditions requises pour bénéficier des aides (DJA et prêts). Dans ce cas, la période passée sur l'exploitation doit lui permettre d'acquérir la compétence nécessaire pour réaliser son projet et accéder au CTE installation progressive. Les ADASEA seront en charge du suivi du parcours du jeune et de sa professionnalisation
IV - Mesures d'accompagnement
A - Pour l'employeur du programme NS-EJ (cas n°l) L'employeur perçoit la totalité de l'aide au poste NS-EJ versée par l'Etat et rémunère le jeune. La partie de la rémunération ainsi que les charges patronales afférentes au mi-temps consacré à la professionnalisation peuvent être compensées par une aide. Le montant de cette aide correspond au reliquat du salaire et des cotisations patronales restant à la charge de l'employeur et au maximum à 10 % du montant total de la rémunération et des charges. Toutefois, sont déduits les financements complémentaires éventuels émanant des collectivités territoriales ou d'autres personnes morales publiques ou privées. L'aide ne pourra excéder 2.500 F mensuels pendant une durée de 30 mois sur les crédits disponibles du FIA. Les modalités de versement de cette aide ainsi que la gestion financière y afférent obéissent aux règles précisées par la circulaire du 24 octobre 1997 susvisée appliquées pour l'aide au poste NS-EJ (fiche de demande d'aide compensatrice, annexe 5). B - Pour l'exploitant agricole employeur (cas n°2) Dans le cas du jeune entré directement dans le dispositif, une
aide forfaitaire mensuelle de 2000F sur les crédits disponibles
du FIA, peut être versée à l'exploitant agricole employeur
pendant la durée du contrat et au maximum pendant deux ans. (fiche
de demande d'aide forfaitaire annexe 6)
V - Procédure et instruction
A-Entrée d'un jeune déjà engagé dans le programme NS-EJ(cas n°l) Le dossier renseigné et complet est adressé au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt dont dépend le siège de l'exploitation agricole 'accueil. Il comprend obligatoirement les pièces suivantes : 1 - l'avenant à la convention de développement d'activité pour l'emploi des jeunes (dispositif NS-EJ) dûment rempli et signé par l'employeur (modèle en annexe 2) auquel est joint une fiche statistique établie en trois exemplaires (modèle en annexe 3). 2 - La convention de tutorat dûment remplie, signée par l'employeur, le responsable d'exploitation et le salarié (modèle en annexe 4). Cette convention inclut la demande d'aide au tutorat. 3 - La demande d'aide compensatrice établie en 3 exemplaires par l'employeur dûment renseignée (modèle en annexe 5). Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt vérifie la conformité du dossier à la présente circulaire. Les pièces 1 et 2 sont adressées par ses soins au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle destinataire de la convention principale établie et dont dépend le siège de l'employeur ainsi qu'à l'ADASEA. Cet envoi comporte l'avis du DDAF. La décision concernant l'avenant à la convention du dispositif NS-EJ appartient au préfet (DDTEFP) qui signe l'avenant à la convention (pièce 1) en quatre exemplaires dont trois sont destinés à l'employeur, au DDAF, au CNASEA. En cas de refus, une décision motivée est adressée au demandeur. La pièce 3 est adressée au CNASEA, elle comporte l'accord du DDAF et le montant de l'aide accordée, un exemplaire est adressé au bénéficiaire. En cas de refus, une décision motivée est adressée au demandeur. B-Entrée directe d'un jeune dans le dispositif (cas n°2) L'organisme employeur présente son projet dans le cadre du programme NS-EJ selon la procédure ordinaire prévue et l'adresse au directeur départemental du travail de l'emploi et de la formation professionnelle sur la base d'un emploi à mi-temps. La demande d'aide forfaitaire établie par l'exploitant agricole dûment remplie en trois exemplaires (modèle en annexe 6) est adressée au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt. Elle comporte l'engagement du responsable de l'exploitation en terme d'accompagnement du parcours de professionnalisation du jeune sur la base du tutorat conformément au point III C de la présente note. Le DDAF l'adresse au CNASEA avec son accord, un exemplaire est retourné au bénéficiaire. En cas de refus, une décision motivée est adressée au demandeur. Dans les deux cas, la section compétente de la commission départementale d'orientation agricole (CDOA) est informée de l'entrée du jeune dans le dispositif.
VI - Suivi statistique et évaluation
A - Instrument de suivi B - Évaluation Un comité de pilotage national se réunit chaque année au cours du dernier trimestre, il examine le rapport d'évaluation du dispositif présenté par la DEPSE. Il comprend outre la DGEFP, la DEPSE et la DGER, les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles, l'Assemblée permanente des Chambres d'agriculture (APCA), le CNASEA, le comité de liaison des ADASEA, GAEC et sociétés. .
- Annexes - Annexe n°1 - Extrait de la circulaire DEPSE/SDEA n°99670 du 17/11/1999-
Fiche n°6 sur la mise en oeuvre des contrats territoriaux d'exploitation.
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