OTE DE SERVICE DGCL/DGEFP N°2002/33 du 3 mai 2002

La réussite du plan gouvernemental de consolidation des nouveaux services pour l'avenir des jeunes annoncé le 6 juin dernier doit mobiliser en 2002 l'ensemble des services de l'Etat placés sous votre autorité.

Depuis le mois d'octobre, des actions importantes ont ainsi été conduites, en priorité, en direction des associations créatrices d'activités. Vous avez, ou vous allez, conformément à l'instruction DGEFP n°33-2001 du 25 09 2001 procéder à l'expédition du dossier " collectivité locales ", en priorité en direction des collectivités qui ont créé des activités et recruté des jeunes en 1997 et 1998 - 20 000 jeunes actuellement en poste sont concernés par la fin de leur contrat en 2003.

Vous voudrez bien vous conformer, en accompagnement à cette expédition, aux instructions décrites ci-après, qui sont de nature à aider les collectivités locales à mettre en œuvre les décisions qui relèvent de leur compétence.

1. INFORMER LES COLLECTIVITES LOCALES
   1. Contenu de l'information

      Vous apporterez les informations nécessaires aux collectivités locales, notamment sur les points suivants, correspondant aux quatre fiches annexes à la présente instruction :

      Fiche 1 - information actualisée sur les voies d'intégration dans la Fonction Publique Territoriale, les évolutions statutaires de la fonction publique territoriale, le calendrier des textes, les 3ème concours notamment ; modèle, pour information, de fiche de recensement et d'appui-conseil.

      Les éléments repris dans la fiche n°1 vous permettront d'apporter une information complète sur les voies d'intégration dans la fonction publique territoriale. Vous insisterez sur la nouveauté que représentent les troisièmes concours et les enjeux de calendrier qui s'y attachent (continuité du service, éventuelle indemnisation de périodes de chômage à l'issue du contrat des 5 ans quand le jeune ne retrouve pas d'emploi). Ce calendrier doit encourager notamment les employeurs à utiliser la procédure décrite dans la fiche de recensement et d'appui-conseil.

      Fiche 2 et 3 - complément d'information sur l'aide spécifique à certaines collectivités locales, la situation des jeunes au terme de leur contrat ; grille de lecture, modèle de convention pour l'aide spécifique et son bilan annexé

      Vous rappellerez les principes qui fondent cette aide, et sa méthode (nouvelle convention avec l'administration après bilan de la précédente sur la base d'une nouvelle instruction). Vous rappellerez que l'aide concerne les activités, et non l'emploi, pour les collectivités locales qui ont de fortes charges et de faibles ressources.

      Fiche 4 - rôle des centres de gestion et du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (éléments de l'accord tripartite)

      Vous exposerez les services que ces acteurs pourront apporter aux collectivités locales, via le fiche d'appui conseil, dans la maîtrise des calendriers de concours, l'information complémentaire nécessaire à laquelle ils pourront accéder (cf II)

   2. Diffusion de l'information

      Sans préjudice d'autres moyens à votre disposition, comme vous l'avez fait pour les associations, vous organiserez des réunions d'information dans tous les arrondissements en direction des collectivités locales. Le centre de gestion de votre département, les antennes départementales et/ou régionales du CNFPT participeront à ces réunions.

      La DGCL et la DGEFP organiseront prochainement des réunions interrégionales d'information relatives au contenu de l'ensemble de ce programme dans plusieurs régions Les préfets des départements dans lesquels se tiendront ces réunions recevront prochainement des instructions pour en préciser les modalités d'organisation.

      Au niveau central, des rencontres sont prévues avec l'Association des Maires de France, l'Assemblée des Départements de France et l'Association des Régions de France en vue de leur apporter des informations qu'elles pourront relayer en tant que de besoin.

2. L'APPUI AUX COLLECTIVITES LOCALES
   
   
   1. en vue de l'intégration des jeunes dans la fonction publique territoriale par la voie du concours
      1. un questionnement rapide : la fiche d'appui conseil (cf fiche n°1)

         Certaines collectivités locales ont d'ores et déjà pris leur décision d'intégrer un jeune dans la fonction publique territoriale par la voie du concours. Il importe pour celles-ci de communiquer rapidement cette information aux centres de gestion, et au CNFPT qui organisent les concours et les formations nécessaires.

         Pour celles qui n'auraient pas encore pris cette décision, il convient de les aider pour la formaliser, à accéder aux informations et appuis complémentaires dont elles auraient besoin et que les réunions d'information n'auraient pu apporter à chacune d'entre elles.

         Une fiche navette de recensement et d'appui-conseil sera adressée aux collectivités locales et à leurs établissements qui ont créé des emplois en 1997 et 1998 en trois exemplaires courant avril, au moyen d'une expédition centralisée, par le MES.

         Elles pourront retourner :
         • un premier exemplaire aux centres de gestion, qui leur apporteront les réponses nécessaires et individualisées. L'exploitation des fiches par les centres de gestion permettra d'aboutir à une visibilité des ouvertures de postes aux concours ;
           
         • Le second exemplaire à la délégation régionale du CNFPT qui pourra ainsi anticiper sur les formations et préparations nécessaires, aux troisième concours notamment, ainsi qu'à l'organisation des concours relevant de sa compétence;
           
         • Le troisième exemplaire à la DRTEFP, qui coordonne auprès du Préfet de région l'action des organismes précités
           
           

      Ce service, rapide et direct, est complété par les informations qui seront recueillies, dans des délais plus longs, par le dossier employeur expédié par les DDTEFP.

      Cette procédure doit permettre que soient organisés en tant que de besoin les concours permettant d'intégrer les jeunes avant le terme de leur contrat de 5 ans, ce qui est de l'intérêt de la collectivité comme du jeune.

      2. L'élaboration d'un plan régional des concours, des formations et préparations
         
         Il convient de capitaliser au niveau régional les informations recueillies dans chaque département auprès des collectivités locales au moyen de la fiche d'appui conseil et par les DDTEFP au moyen du "dossier employeur".

         Le CNFPT élaborera, sur ces bases, pour le compte de la DRTEFP un plan régional qui fera ressortir :

         • les besoins en organisation de concours, la date et les lieux de tous les concours organisés en vue de répondre à ces besoins,
         • les préparations offertes par le CNFPT pour préparer aux concours programmés.
         
         Une bonne coordination des acteurs concernés (centres de gestion, CNFPT), est assurée dans le cadre d'un comité de pilotage constitué en application de l'accord national tripartite Etat-UNCDG-CNFPT. Le comité de pilotage régional suit l'élaboration et l'exécution du plan régional. Il veille au respect des délais en vue d'aboutir au plus tard au 30 septembre de cette année à la formalisation du plan régional. Ce plan sera actualisé au fur et à mesure, en tant que de besoin. Vous veillerez à ce qu'il soit largement diffusé en direction des collectivités locales et des jeunes. Vous associerez naturellement en tant que de besoin le conseil régional à cette démarche.
         
         
   2. en vue de la consolidation des activités créées
      1. la mobilisation des crédits d'ingénierie de l'Etat, des diagnostics d'ancrage territorial.
         

         Les services du ministère de l'emploi pourront sur la base des besoins exprimés par les collectivités locales via le dossier employeur mobiliser leurs crédits d'ingénierie. Les diagnostics d'ancrage territorial seront mis à contribution pour la recherche de partenariats. A ce titre, vous pourrez envisager, au niveau régional, dans le cadre du comité de pilotage Etat-Caisse des Dépôts et Consignations, et le cas échéant conseil régional, la réalisation de diagnostics complémentaires.

         La mobilisation des crédits d'ingénierie des services du ministère de l'emploi obéit aux règles habituelles en la matière : si cette mobilisation peut permettre d'accéder à des expertises complémentaires, par exemple pour mettre en œuvre l'aide spécifique, elle ne revient en aucun à déléguer les actes d'instruction nécessaires à un prestataire, ni, a fortiori la décision.

      2. l'instruction des aides spécifiques
         
         L'aide spécifique devrait concerner environ en moyenne chaque année 20% des activités créées par l'ensemble des collectivités locales. Cette aide spécifique est destinée à soutenir les activités créées par les collectivités locales à fortes charges et faibles ressources. Vous vous reportez aux fiches annexe n° 2 et 3 pour apprécier les conditions générales d'octroi de cette aide, elles vous guident dans le traitement des dossiers qui vous seront soumis.

La réussite du plan gouvernemental pour l'avenir des jeunes et la consolidation des nouveaux services est un enjeu majeur. L'ensemble des aspects de ce dossier, qu'il s'agisse de ses effets sur l'emploi des jeunes, comme de son impact sur le tissu social local, les relations renouvelées entre l'Etat et les collectivités locales dont il est porteur, justifie pleinement une implication forte de votre part en vue d'en assurer le plein succès.

Vous nous ferez part sous le double timbre des difficultés que vous pourriez rencontrer dans votre action, et vous veillerez à nous tenir régulièrement informé des résultats de vos démarches.

Liste des annexes

Annexe 1 : Modalités d'accés à la fonction publique térritoriale pour les jeunes
Annexe 1-bis : Fiche de recensement et d'appui - Conseil pour l'intégration dans la fonction publique térritoriale des jeunes issus du programme nouveaux services/emplois jeunes en 2002 et 2003
Annexe 2 : Fiche technique sur l'aide spécifique à certaines collectivités térritoriales, la situation des jeunes au terme du contrat de 5 ans
Annexe 3 : Modele de convention d'aide spécifique au maintien ou au développement d'activité(s) par une collectivité térritoriale
Annexe 3-bis : Article 7 de la convention d'aide spécifique au maintien ou au développement d'activité(s) par une collectivité térritoriale
Annexe 3-ter : Convention d'aide spécifique au maintien ou au développement d'activité(s) par une collectivité territoriale
Annexe 4 : Presentation de la convention Tripartite ETAT - UNCDG - CNFPT