La ministre de l’emploi et de la solidarité, le ministre de l’agriculture et de la pêche à Madame et Messieurs les directeurs régionaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; Messieurs les directeurs régionaux de l’agriculture et de la forêt ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de l’agriculture et de la forêt (pour exécution) ; Madame et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (pour information).

Références : Lettre circulaire conjointe du ministère de l’agriculture et de la pêche et du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement du 5 décembre 1997 ; Note de service DEPSE/SDTE/N 2000 du 11 mai 2000 ; Décret n^o 2001-837 du 14 septembre 2001 modifiant le décret n^o 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d’activités pour l’emploi des jeunes ; Circulaire MES/DGEFP n^o 2001-33 du 25 septembre 2001.

Résumé : la note de service trace les objectifs de mobilisation concertée des services déconcentrés du ministère de l’agriculture et de la pêche et du ministère de l’emploi et de la solidarité dans la mise en œuvre du plan « Avenir des emplois-jeunes ».

La présente note de service précise les conditions et les objectifs de la mobilisation conjointe des services déconcentrés du ministère de l’agriculture et de la pêche et du ministère de l’emploi et de la solidarité pour la mise en œuvre du plan « Avenir des emplois-jeunes » en définissant les modalités de cette coopération.
Le 6 juin 2001, le Gouvernement a annoncé des mesures nouvelles destinées à assurer l’avenir professionnel des jeunes ainsi qu’à consolider les nouvelles activités du programme « nouveaux services - emplois-jeunes ».
La lettre du 27 juillet 2001 de madame la ministre de l’emploi et de la solidarité et la circulaire MES/DGEFP n^o 2001/33 du 25 septembre 2001 définissent les modalités du plan et sa mise en œuvre pour les employeurs du champ associatif et des collectivités locales (hors éducation nationale, intérieur, justice). Ces documents ainsi qu’un résumé des principales mesures sont annexés à la présente note de service.
Afin de maintenir la dynamique du programme, un nouveau contingent de 10 000 postes d’emplois-jeunes dans les associations et les collectivités territoriales est par ailleurs, disponible en 2002.
Les emplois jeunes de l’agriculture et du monde rural bénéficient de l’ensemble de ces mesures.
Toutefois Les emplois jeunes de l’enseignement agricole ne sont pas visés par les présentes instructions qui ne concernent pas les emplois relevant de l’action éducatrice créés en application des conventions visées au premier alinéa de l’article 6 du décret n^o 97-954 du 17 octobre 1997 modifié et conclues avec les établissements d’enseignement publics ou sous contrat, y compris lorsque ces derniers sont constitués sous forme associative. Ces conventions signées avec les autorités académiques du ministère de l’agriculture feront l’objet d’instructions particulières qui préciseront les modalités de consolidation des emplois.
Dans l’hypothèse où des établissements sous contrat auraient reçu le « dossier employeur » prévu par la circulaire DGEFP n^o 2001-33 visée en référence, il relève de la compétence de ces mêmes autorités académiques et non des DDTEFP d’en assurer les suites éventuelles.
La mise en œuvre du plan « Avenir des emplois-jeunes » fait appel de manière réaffirmée à l’interministérialité tant au niveau des opérations d’animation que des actions de diagnostic ou de consolidation.
Les nouveaux services dans le milieu rural appartiennent à plusieurs secteurs tels que l’agriculture et les filières agricoles, l’environnement, le tourisme, l’accompagnement social, l’animation culturelle et les nouveaux emplois chevauchent souvent plusieurs domaines d’activités.
L’expérience et la connaissance des DDAF et des DRAF ainsi que la capacité de coordination des DRAF leur permettent de se mobiliser pour accompagner les opérations de mise en œuvre lancées par les DRTEFP et DDTEFP dans les secteurs d’activité de l’agriculture et du monde rural, en agissant en concertation et en complémentarité avec les autres services de l’Etat dans les régions et les départements.
Il convient dès réception de la présente instruction d’établir les contacts entre les DRTEFP/DDTEFP et DRAF/DDAF à chaque niveau respectif afin d’arrêter l’organisation et les structures nécessaires à mettre en place pour développer les différentes actions à mener ainsi que les moyens à y affecter (délimitation précise du champ d’intervention, circuits administratif, participation aux réunions).

1.  Diagnostics d’ancrage territorial

Lors des opérations de diagnostics territoriaux, les DDAF et DRAF mettent à disposition des DDTEFP et DRTEFP selon des modalités définies au niveau local, leur expertise des territoires ruraux et des filières, le niveau régional des DRAF étant particulièrement pertinent pour participer à ces opérations.
Les DRAF et les DDAF ont la compétence et la pratique en matière de développement rural, de financement de projets et d’économie de l’entreprise.
Elles ont par ailleurs une bonne connaissance des emplois jeunes créés en milieu rural, ayant apporté la plupart du temps, un concours à leur création, en particulier pour les associations signataires d’accords-cadres dans ce secteur, notamment :
-  les associations départementales pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA) ;
-  la Fédération nationale d’agriculture biologique (FNAB) ;
-  la Fédération nationale des centres d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural (FNCIVAM) ;
-  la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (FNCUMA) ;
-  la Fédération nationale des familles rurales, Fédération nationale des foyers ruraux (FNFR) ;
-  la Ligue française de l’enseignement et de l’éducation permanente ;
-  l’Union nationale des acteurs et structures du développement local (UNADEL) ;

Les DRAF et les DDAF ont une forte relation avec les élus locaux, toutes les formes de collectivités locales et de très nombreux organismes de développement.
En liaison avec le service public de l’emploi et notamment l’ANPE, elles peuvent mettre en relation les employeurs et les jeunes en recherche de consolidation de leur emploi avec des personnes et des organismes susceptibles d’apporter leur concours dans cet objectif en apportant les conseils nécessaires par la mise en œuvre des compétences des services déconcentrés du ministère de l’agriculture et de la pêche en ingénierie du développement.
Les DRAF et les DDAF doivent participer activement aux actions d’animation qui sont lancées au niveau local auprès des employeurs associatifs, des différents acteurs de l’accompagnement et de l’ensemble des acteurs intéressés à la consolidation des nouveaux services.

2.  Instruction des dossiers d’autodiagnostic employeurs

Dans le cadre de l’examen des projets de consolidation formalisés dans les auto diagnostics, les DDAF et DRAF doivent se mobiliser sur l’objectif de proposer aux DDTEFP des évaluations sur la pertinence de certains nouveaux services et des aides à la recherche de scénarios de financement ainsi que de solvabilisation du service.
Elles seront particulièrement attentives aux dispositions spécifiques prise en faveur du secteur rural : mesures spécifiques aux ZRR, secteurs porteurs de plus-value sociale situés en zone rurale et notamment dans le domaine du développement local.
Les situations étant examinées au plus près des acteurs, les DDAF sont plus spécialement compétentes pour apporter leur concours durant la phase d’auto diagnostic et d’examen des possibilités de consolidation.
Les modalités d’instruction des dossiers et d’avis à délivrer sur ceux-ci sont élaborées au niveau local entre les DDTEFP et les DDAF en liaison avec les DRAF.

3.  Créations d’emplois

En 2002, la création des nouveaux emplois s’effectue selon les mêmes critères et les mêmes modalités d’instruction que précédemment.
La possibilité de créer de nouveaux emplois doit être largement relayée par les DRAF et les DDAF auprès des employeurs du secteur agricole et rural où des besoins sont encore insatisfaits, notamment dans l’appui aux projets collectifs des contrats territoriaux d’exploitation, dans le domaine de l’eau et du traitement des déchets, auprès des petites associations et des communes de taille modeste.

4.  Emplois-jeunes/installation

Le recours à la mesure de mobilisation du programme « nouveaux services - emplois-jeunes » en faveur de l’installation hors cadre familial (note de service interministérielle du 11 mai 2000) est encore trop peu développé.
Les DRAF et les DDAF doivent s’impliquer davantage dans la mise en œuvre de cette mesure adaptée à la problématique de l’emploi en agriculture.
En particulier, elles doivent renforcer les actions d’information auprès des bénéficiaires : jeunes, employeurs, syndicats professionnels, organismes du développement agricole et en règle générale tous les acteurs du dispositif de l’installation en agriculture.
Elles doivent également prendre les dispositions nécessaires à un rapide aboutissement des dossiers qui leur sont présentés en assurant un accompagnement en amont des porteurs de projets et une coordination entre les acteurs du dispositif.
Une fiche d’exemples d’application du dispositif est jointe à la présente note de service afin de faciliter la mutualisation des compétences dans ce domaine (annexe III).

5.  Assurer l’avenir professionnel des jeunes

L’ensemble des démarches et des actions doivent permettre de développer à la fois la qualité du service rendu, la qualification des salariés et la reconnaissance des nouveaux emplois.
Les DRAF avec les SRFD et les DRIF sont associées aux missions des plates-formes régionales de professionnalisation, leur implication forte s’avère indispensable.
Plusieurs outils sont déjà mis en place par l’intermédiaire des plates-formes :
-  désignation d’un référent externe chargé de suivre le jeune salarié ;
-  programmation de rencontres thématiques qui associent jeunes salariés et employeurs ;
-  organisation des plates-formes régionales de professionnalisation comme « centres de ressources ».

Ces centres de ressources ont pour finalité de mettre à disposition des référentiels métiers dégagés au niveau national et si nécessaire élaborés localement, de faciliter l’accès aux procédures de validation des compétences professionnelles acquises (notamment par la généralisation de l’utilisation du document « Attestation d’activité » présenté à l’annexe V de la circulaire MES/DGEFP du 25 septembre 2001).
Ils mettent en place des plans d’action spécifiques consacrés au développement de la formation à partir d’un repérage des besoins des jeunes avec les CFPPA.
Des moyens opérationnels sont mobilisables :
-  le document « Les activités développées, repères » édité par le ministère de l’emploi et de la solidarité, issu du travail des sept groupes missionnés pour procéder à l’identification des activités nouvelles ;
-  le document « Repères pour la certification et la validation des acquis » (édité par le MES) qui recense l’offre de certification actuellement accessible (objectif 3) ;
-  la rubrique professionnalisation du site (nsej.travail.gouv.fr).
Les moyens financiers ont été renforcés et notamment les crédits d’ingénierie, les financements prévus l’accord cadre avec la Caisse des dépôts et consignations ainsi que d’autres crédits mobilisables par le canal des OPCA engagés dans des accords-cadres et du CNFPT pour les collectivités locales employeurs.
Les DRAF et les DDAF s’adaptent pour mener à bien les actions communes définies par la présente instruction conformément aux préconisations figurant en annexe II.
Vous voudrez bien me faire part sous le présent timbre des expériences intéressantes ainsi que des éventuelles difficultés que vous pourriez rencontrer pour l’application de la présente instruction.

ANNEXES




ANNEXE  I

LE PLAN « AVENIR DES EMPLOIS-JEUNES »

    Le plan s’articule autour de trois axes :
    -  assurer l’avenir professionnel des jeunes ;
    -  consolider les services et emplois créés ;
    -  poursuivre la dynamique d’émergence des nouveaux services.
    Pour assurer l’avenir professionnel des jeunes, les nouvelles mesures visent à offrir un large éventail de possibilités de professionnalisation :
    -  mise en place d’un accompagnement personnalisé par le service public de l’emploi pour chaque jeune s’orientant vers le marché du travail ;
    -  renforcement des actions de formation et de professionnalisation, notamment en matière de moyens financiers ;
    -  valorisation de l’expérience professionnelle de chaque jeune par la généralisation de l’attestation d’activité et la validation des acquis de l’expérience prévue par la loi de modernisation sociale ;
    -  appui à la préparation de concours d’entrée dans la fonction publique ;
    -  adaptation des conditions d’accès à la fonction publique (concours de troisième voie).
    Des mesures permettent d’assurer la durabilité dans l’emploi :
    -  création de passerelles vers les entreprises du secteur marchand ;
    -  financement de mesures de soutien dans les associations pour maintenir les jeunes dans l’emploi qu’ils occupent ;
    -  prise en compte de l’expérience professionnelle pour l’accès à certains concours externes de la fonction publique ;
    -  possibilité d’accès aux emplois de fonctionnaires territoriaux par recrutement direct dans le cadre 2 (catégorie C) ou par les concours de troisième voie.
    Afin de consolider les nouvelles activités, des aides sont destinées aux associations et aux collectivités locales pour atteindre progressivement leur équilibre financier, solvabiliser des services ayant prouvé leur utilité sociale ou maintenir des activités :
    -  pour les associations : une mesure d’épargne consolidée sur trois ans affectée d’une aide incitative de 15 245 euros ou, en fonction de l’expertise locale, la possibilité de conclure des conventions pluriannuelles à hauteur de 10 671,43 euros en moyenne par an et par emploi ;
    -  pour les collectivités locales qui rencontrent des difficultés particulières de consolidation des activités, et notamment les collectivités classées en zone urbaine sensible ou en zone de revitalisation rurale, une aide spécifique de 7 622,45 euros par an en moyenne par emploi.
    Tous les employeurs doivent déterminer leurs besoins et leurs perspectives par un autodiagnostic formalisé dans un document que les associations et collectivités locales doivent adresser aux directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).
    Par ailleurs, en liaison avec l’échelon régional, les préfets de département engagent une démarche de diagnostics d’ancrage territorial qui permettront de disposer d’une vision globale du programme et de son environnement. Cette approche stratégique éclairera les besoins et les ressources d’un territoire, l’impact des nouveaux services et des partenariats établis.
    Les préfets, sur proposition des DDTEFP, prennent ensuite leur décision de mobilisation d’une des mesures du plan en fonction des diagnostics partagés et des solutions proposées par les acteurs eux-mêmes.

ANNEXE  II
ORGANISATION DES DRAF ET DES DDAF

    Les nouveaux objectifs du programme emplois jeunes impliquent une organisation adaptée des directions régionales et départementales de l’agriculture et de la forêt.
    Dans la mesure du possible, cette nouvelle organisation prend appui sur les personnes et les compétences œuvrant déjà sur le dossier des emplois jeunes afin d’assurer la continuité nécessaire au bon fonctionnement des partenariats qui ont pu être établis.
    Un agent est désigné dans les DDAF et dans les DRAF pour impulser, coordonner et animer en interne une relation inter-services « Avenir des emplois-jeunes » qui est à instaurer soit par un pôle, soit par un circuit pour l’échange et le traitement de chaque dossier en fonction des volumes à traiter.
    Les employeurs et les jeunes salariés situant souvent tout ou partie de leurs activités au-delà du champ de compétence des DDAF et des DRAF, un pôle d’experts « Avenir des emplois-jeunes » est à constituer en liaison avec la DRTEFP par le responsable inter-service de la DRAF, en particulier avec son homologue de la DIREN et de la délégation régionale au tourisme.
    Dans chaque DDAF, le responsable inter-services « Avenir des emplois-jeunes » doit, avec le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et après avoir examiné la nécessité et les possibilités d’optimiser l’équipe départementale, notamment dans le domaine du tourisme et de l’environnement, déterminer les actions à mener en fonction de la situation locale du secteur agricole et rural et des partenariats établis ou à construire.
    Sous l’autorité du directeur régional de l’agriculture et de la forêt, le responsable « Avenir des emplois-jeunes » avec le pôle des experts régionaux devra travailler en étroite relation avec les pôles d’experts départementaux et animer le réseau des responsables inter-services « Avenir des emplois-jeunes » de chaque DDAF.

ANNEXE  III
FICHE D’EXEMPLES D’APPLICATION DU DISPOSITIF
EMPLOIS-JEUNES/INSTALLATION

    Département : Vendée.
    Type de mesure : entrée directe dans le dispositif (cas n^o 2).
    Organisme employeur : groupe de recherche pour une agriculture économe et paysanne GRAPEA/CIVAM.
    Exploitation agricole : EARL Le Meslier, 85170 Dompierre-sur-Yon.
    Jeune : Gauvrit (Olivier).
    Contact DDAF/DRAF sur le dossier : M. Droulin (Marc), SDITEPSA 85, tél. : 02-51-45-85-61.
    Département : Orne.
    Type de mesure : entrée en cours de contrat (cas n^o 1).
    Organisme employeur : EPLA de Vire (14).
    Exploitation agricole : ferme de la Fégrinière, M. Hillaire (Jean-Claude), 210, Sainte-Honorine-la-Guillaume (61).
    Jeune : Lanctuit (Sylvie).
    Contact DDAF/DRAF sur le dossier : M. Bleas (Jean-Luc), Economie agricole DDAF 61, tél. : 02-33-32-52-36.
    Département : Ille-et-Villaine.
    Type de mesure : entrée directe dans le dispositif (cas n^o 2).
    Organisme employeur : ASPAARI (association de soutien aux projets et activités agricoles et ruraux innovants).
    Exploitation agricole : ferme de La Chapelle-de-Bain (35).
    Jeune : Bertin (Séverine).
    Contact DDAF/DRAF sur le dossier : M. Mazery (Jean-Pierre), SRITEPSA Bretagne, tél. : 02-99-28-22-40.