• A quelles aides ouvrent droit la création d'un «emploi-jeune»?
• Quel est le montant de l'aide?
• Quelle est la durée de versement de l'aide?
• Quelles sont les modalités de versement de l'aide?
• Le montant de l'aide est-il lié à la situation ou la rémunération du bénéficiaire de «l'emploi-jeune»?
• Le montant de l'aide est-il lié à la durée du travail du jeune?
• L'aide de l'Etat est-elle interrompue en cas d'absence du jeune ou de suspension du contrat «emploi-jeune»?
• L'aide de l'Etat est-elle supprimée en cas de rupture du contrat «emploi-jeune»?
• Dans quels cas l'aide doit-elle être reversée à l'Etat?
• Les salaires du titulaire d'un contrat « emploi-jeune » sont-ils exonérés de charges sociales?
• L'aide à la création d'un «emploi-jeune» est-elle cumulable avec d'autres aides à l'emploi?
• Quelles sont les aides au montage de projets de création « d'emplois-jeunes »? faisabilité
• Comment s'effectue la répartition de l'aide versée par l'Etat, lorsque plusieurs employeurs se partage un même contrat «emploi-jeune»?

quelles aides ouvrent droit la création d'un «emploi-jeune» ?

Pour chaque poste de travail créé en "emploi-jeune", l'Etat verse à l'employeur aide forfaitaire annuelle. Le montant de l'aide est de 15 924,55 € au 1er juillet 2003 pour un poste à temps plein.

Chaque création de poste de travail en «emploi-jeune» ouvre droit à l'employeur à une aide forfaitaire annuelle versée par l'Etat. Au 1er juillet 2003, l'aide versée par l'Etat est d'un montant total annuel de 15 924,55 €, pour un «emploi-jeune» à temps plein.
Il est à noter que dés lors où le contrat du jeune prévoit une durée du travail inférieure à 35 heures hebdomadaires, le montant de l'aide est diminué.

A signaler : l'aide n'est versée que pour les périodes ou celui-ci est effectivement occupé par un jeune éligible au dispositif. Toutefois, elle continue à être versée si l'absence du jeune est inférieure à 3 jours dans le mois.

L'aide est versée pour une durée de 60 mois (5ans) à compter de la date de création du poste en «emploi-jeune» et uniquement pour les périodes ou celui-ci est effectivement occupé par un jeune éligible au dispositif. Par conséquent, l'aide est suspendue pendant les périodes où «l'emploi-jeune» n'est pas occupé, notamment à la suite d'une absence prolongée du jeune, d'une suspension ou de la rupture du contrat. Dans tous les cas, la suspension de l'aide n'a pas pour effet de prolonger le versement de l'aide au-delà du 60ème mois suivant la création du poste.

L'aide est versée mensuellement et par avance à l'employeur. Le versement s'effectue à compter de la date de création du poste et uniquement pour les périodes ou celui-ci est effectivement occupé. Cette aide est versée par l'intermédiaire du CNASEA. En pratique, pour commencer à percevoir l'aide, l'employeur adresse l'imprimé Cerfa valant création du poste.
Un état de présence pré-imprimé est adressé tous les 3 mois à l'employeur par le CNASEA. Ce document permet le suivi du processus de versement de l'aide.

L'aide versée par l'Etat dans le cadre du dispositif «emploi-jeune» est une aide liée à la création du poste de travail. Ce dispositif n'étant pas ciblé sur un public particulier, ni sur une zone géographique, on peut en déduire au moins 3 conséquences sur l'aide versée par l'Etat:

• • elle présente un caractère forfaitaire (au 1er juillet 2003, elle est de 15 924,55 € pour un temps plein);
• son montant n'est pas déterminé par le niveau de rémunération versée au jeune, qui dans tous les cas doit être au moins égal au SMIC;
• son montant reste identique, quelle que soit la situation dans laquelle se trouve le jeune (jeune primo-demandeur d'emploi, chômeur de longue durée, issu d'un quartier difficile...).

N.B : le montant de l'aide est modulé en fonction de la durée du travail applicable au jeune.

Le montant de l'aide versée par l'Etat est directement lié à la durée du travail effectuée par le titulaire du contrat «emploi-jeune». Rappelons que le contrat «emploi-jeune» est, en principe, un contrat de travail à temps plein, conclu soit :

1. 1. pour la durée légale du travail (soit 35 heures)
2. pour une durée inférieure, seulement si un accord collectif applicable à l'employeur réduit l'horaire collectif du travail et en prévoit les effets sur les rémunérations versées aux salariés.

Compte tenu de cela :

• • si la durée du travail prévue au contrat «emploi-jeune» est au moins égale à 35 heures hebdomadaires (rappelons qu'un «emploi-jeune» de 35, 36, 37, 38 ou 39 heures est considéré comme à temps plein), le montant de l'aide que l'Etat versera à l'employeur sera de15 924,55 €, (montant au 1er juillet 2003)
  
• • si le contrat de travail du jeune prévoit une durée du travail inférieure à 35 heures par semaine, l'aide financière versée à l'employeur par l'Etat est réduit par application d'un coefficient égal au rapport entre la durée prévue au contrat et :
  1. a. soit la durée collective applicable à l'employeur, si cette durée est au moins égale à 35 heures par semaine ;
  2. b. soit la durée de 35 heures, si la durée collective du travail applicable à l'employeur est inférieure à 35 heures par semaine.

'aide de l'Etat est-elle interrompue en cas d'absence du jeune ou de suspension du contrat «emploi-jeune» ?

En cas de suspension du contrat «emploi-jeune», le versement de l'aide de l'Etat est suspendu dés lors ou l'absence du jeune est supérieure à 3 jours dans le mois. L'aide peut toutefois être maintenue dans les cas suivants :

• si l'employeur maintient la rémunération du jeune durant son absence, alors le versement de l'aide n'est pas interrompu (a contrario, si cette rémunération n'est pas maintenue, l'aide est suspendue);
• si pendant l'absence du jeune l'employeur pourvoit à son remplacement en concluant avec un autre jeune éligible au dispositif un nouveau contrat de travail (CDD classique), le versement de l'aide est maintenu. En cas de remplacement, l'employeur doit faire parvenir au CNASEA, dans le courant du mois suivant le recrutement, l'imprimé Cerfa correspondant au contrat de travail du nouvel embauché.

N.B : en tout état de cause, la suspension de l'aide n'a pas pour effet de prolonger le versement de l'aide au-delà du 60ème mois suivant la création du poste.

La rupture anticipée du contrat « emploi-jeunes », que celle-ci intervienne à l'initiative de son titulaire ou de l'employeur, a pour conséquence immédiate d'interrompre le versement de l'aide de l'Etat.
Cependant, l'aide financière de l'Etat étant directement liée à la création du poste de travail (et non à la personne titulaire du contrat "emploi-jeune"), l'aide de l'Etat peut continuer à être versée à l'employeur, si ce dernier décide de pourvoir au remplacement du jeune en concluant un nouveau CDD avec un autre jeune éligible au dispositif. Ce nouveau CDD doit être conclu pour le même poste de travail, et aux mêmes conditions, pour la durée de l'aide restant à courir.
Pour continuer à percevoir l'aide, l'employeur doit alors faire parvenir au CNASEA, dans le courant du mois suivant le recrutement, l'imprimé Cerfa correspondant au contrat de travail du nouvel embauché.

N.B : En tout état de cause, la suspension de l'aide n'a pas pour effet de prolonger le versement de l'aide au-delà du 60ème mois suivant la création du poste.

Un employeur peut être amené à reverser les sommes qu'il a perçues au titre de l'aide de l'Etat à la création de postes de travail en «emploi-jeune» notamment pour les motifs suivants :

• à la suite du non-respect des clauses de la convention. Dans ce cas, le préfet peut demander le reversement des sommes indûment perçues ;
• s'il est constaté une infraction grave ou répétée à la réglementation du travail ayant des conséquences néfastes sur les conditions de travail des jeunes. Dans ce cas, le préfet peut demander le reversement des sommes perçues ;
• si l'aide est obtenue à la suite de fausses déclarations faites par l'employeur. Dans ce cas, le préfet résilie la convention et les sommes indûment perçues donnent lieu à reversement ;
• lorsque la convention est détournée de son objet. Dans ce cas, le préfet résilie la convention et les sommes indûment perçues donnent lieu à reversement.

Les salaires versés au titulaire d'un contrat «emploi-jeune» ne bénéficient d'aucune exonération de cotisations patronales ou salariales de sécurité sociale. En revanche, l'employeur «d'emploi-jeune» bénéficie d'une exonération de charge sur l'aide octroyée par l'Etat. En effet, l'aide à la création de poste de travail en contrat «emploi-jeune» n'est soumise à aucune charge de nature fiscale ou parafiscale. Par ailleurs, il est à noter, selon l'article 231 bis N du Code général de impôts, que les rémunérations versées au titulaire d'un «emploi-jeune» sont exonérées de la taxe sur les salaires.

Le cumul de l'aide à la création d'un «emploi-jeune» et d'une autre aide à l'emploi versée par l'Etat est exclu. En effet, un employeur ne peut cumuler, pour un même poste de travail, l'aide qu'il perçoit avec un ou plusieurs des avantages suivants :

• une autre aide à l'emploi versée par l'Etat ;
• toute forme d'exonération totale ou partielle de cotisations sociales patronales ;
• application de taux spécifiques d'assiettes ;
• montants forfaitaires de cotisations de sécurité sociale.

L'employeur qui envisage de créer des postes de travail en «emploi-jeune» peut bénéficier d'aides (financières et techniques) au montage de projet et/ou au démarrage de l'activité. En effet, toute ou partie des coûts liés aux études de projets (aides à l'ingénierie) visant la création «d'emplois-jeunes» peut être pris en charge par l'Etat. Ces prestations de conseils sont réalisées par des organismes (notamment des cabinets de consultants) spécialement conventionnés à cet effet par les différentes DDTEFP.
En pratique, afin de profiter de ces aides, l'employeur qui monte un projet «emploi-jeune» sollicite les services de la DDTEFP dont il relève.
Une fois fait le choix de l'organisme conseil, l'employeur dispose d'un «droit de tirage» au financement d'actions de conseil et d'accompagnement auprès de cet organisme.
De façon générale, les organismes conventionnés proposent une gamme étendue de prestations, afin de permettre à chaque porteur de projets «emploi-jeune» de disposer des prestations de conseils dont il a besoin.
Ces aides peuvent notamment prendre la forme des actions suivantes :

• étude de marché
• étude de faisabilité
• aide à la construction d'un plan de financement
• aide à l'organisation de l'activité.....

N.B : le coût de prise en charge de l'Etat ne pourra excéder 2500F/ ½ journée (somme mentionnée à titre indicatif). Si vous souhaitez consulter la liste des organismes et cabinets conseils conventionnés dans votre département cliquer ic i : Liste des cabinets conseils