tatut du jeune

• Quels sont les droits du bénéficiaire d'un «emploi-jeune» ?
• Le titulaire d'un «emploi-jeune» a-t-il le statut de fonctionnaire ?
• Quel est le salaire du bénéficiaire d'un «emploi-jeune» ?
• Quelle est la couverture sociale du bénéficiaire d'un «emploi-jeune» ?
• Le bénéficiaire d'un «emploi-jeune» peut-il prendre un congé parental ?
• Peut-on abandonner son «emploi-jeune» pour prendre un autre emploi ?
• Un jeune en contrat «emploi-jeune» peut-il travailler le dimanche ?
• Un jeune en contrat «emploi-jeune» peut-il effectuer un travail de nuit ?
• Un jeune en contrat «emploi-jeune» peut-il effectuer des heures supplémentaires?
• Un jeune en «emploi-jeune» peut-il voter lors des élections des représentants du personnel ?
• Peut-on cumuler un « emploi-jeune » et un autre emploi ?

 uels sont les droits du bénéficiaire d'un «emploi-jeune» ?

Quel que soit le statut juridique de l'employeur (y compris les organismes de droit public), et quel que soit «l'emploi-jeune» (exception faite des adjoints de sécurité), pour déterminer les droits et obligations du jeune en poste sur un «emploi-jeune», il convient de se référer au code du travail et à la convention collective dont relève l'employeur (s'il en existe une qui lui est applicable).
En pratique, sauf cas particuliers prévus par la loi ou la convention collective, le jeune embauché sur un «emploi-jeune» bénéficie de l'ensemble des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables aux autres salariés de l'employeur. Ainsi pour tout ce qui est relatif aux conditions de travail, à la protection sociale, aux congés payés et autres droits collectifs, il doit avoir les mêmes droits, et mêmes obligations, que les autres salariés de l'employeur.
Cependant, compte tenu des spécificités du contrat «emploi-jeune», l'employeur doit respecter un certain nombre de dispositions particulières. Elles concernent notamment :

• le statut du jeune ;
  
• la période d'essai ;
  
• la rémunération ;
  
• la durée du travail applicable ;
  
• la protection sociale ;
  
• le travail de nuit et du dimanche ;
  
• les heures supplémentaires ;
  
• les élections des représentants du personnel ;
  
• l'application de la convention collective ;
  
• les possibilités de cumul d'emploi ;
  
• les possibilités de suspendre le contrat «emploi-jeune» ;
  
• les cas de rupture anticipée du contrat ;
  
• les cas d'abandon légitime du contrat «emploi-jeune» ;
  
• les droits à indemnisation chômage du jeune.

e titulaire d'un «emploi-jeune» a-t-il le statut de fonctionnaire ?

A l'exception des «emplois-jeunes» conclu par la Police Nationale pour des postes d'adjoints de sécurité, qui confèrent à leurs titulaires le statut de contractuel de droit public, l'intégralité des autres contrats «emplois-jeunes» sont des contrats de travail de droit privé. On peut déduire de cela au moins 3 conséquences :

• le titulaire d'un contrat «emploi-jeune» est un salarié de droit privé, il ne peut en aucune façon se prévaloir d'être fonctionnaire, même lorsque son employeur est un organisme de droit public;
• toutes les règles qui sont applicables au contrat «emploi-jeune» sont issues soit du code du travail, soit de la convention collective dont relève l'employeur, et, le cas échéant, des usages existants dans l'établissement ou le jeune travaille (primes exceptionnelles, jours de congés supplémentaires...) ;
• les textes régissant les personnels non statutaires des 3 fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) ne s'appliquent pas au contrat «emploi-jeune».

uel est le salaire du bénéficiaire d'un «emploi-jeune» ?

La rémunération que le jeune perçoit durant l'exécution de son contrat de travail est au minimum égale au SMIC (pour un poste occupé à temps plein).
Par ailleurs, lorsqu'une convention collective fixe un salaire minimum d'embauche supérieure au SMIC, celui-ci doit bénéficier au titulaire du contrat «emploi-jeune».
Dans tous les cas de figure, l'employeur peut verser au jeune une rémunération supérieure au SMIC ou à ce salaire conventionnel.

uelle est la couverture sociale du bénéficiaire d'un «emploi-jeune» ?

Le titulaire d'un contrat «emploi-jeune» bénéficie de la même couverture sociale que l'ensemble des autres salariés de l'établissement où il travaille. Il est assuré socialement et cotise auprès de la caisse habituelle de retraite complémentaire de son employeur. Ainsi, dans les collectivités territoriales et les autres personnes de droit public, il cotisera à l'IRCANTEC.

e bénéficiaire d'un «emploi-jeune» peut-il prendre un congé parental ?

Le Code du travail énonce que tout salarié (sans considération de sexe) ayant au moins 1 an d'ancienneté à la date de naissance de son enfant (ou de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté de moins de 3 ans), peut prendre un congé parental d'éducation.
Il n'y a donc pas lieu d'exclure du bénéfice de cette mesure les titulaires de tel ou tel type de contrat de travail («emploi-jeune», «emplois-villes», contrat initiative emploi -CIE- contrat emploi solidarité -CES-...).
Donc dès lors où il justifie d'un an d'ancienneté chez son employeur, le bénéficiaire d'un «emploi-jeune» peut demander à bénéficier d'un congé parental d'éducation. En tout état de cause, le congé parental d'éducation demandé par le titulaire d'un «emploi- jeune» est régi par les dispositions législatives et réglementaires de droit commun (article L.122-28-1 et suivants du Code du travail).

A signaler : en cas de suspension du contrat «emploi-jeune», l'employeur peut pourvoir au remplacement du jeune et continuer à percevoir, sous certaines conditions, l'aide de l'Etat. Par ailleurs, si le jeune a opté pour un congé parental à temps partiel, l'employeur devra porter cet élément à la connaissance du CNASEA, en lui transmetant un avenant au contrat de travail initial du jeune.

eut-on abandonner son «emploi-jeune» pour prendre un autre emploi ?

De façon générale, le contrat «emploi-jeune» peut prendre fin avant son terme initial, à l'initiative du jeune ou de l'employeur, pour des motifs de rupture et selon des procédures qui diffèrent en fonction de la nature du contrat (CDI ou CDD).
Par ailleurs, il est également possible au jeune soit de suspendre, soit de rompre son contrat s'il désire occuper un autre emploi que son «emploi-jeune».

A signaler : la rupture anticipée du contrat «emploi-jeune» à une incidence sur le versement de l'aide de l'Etat.

n jeune en contrat «emploi-jeune» peut-il travailler le dimanche ?

En principe, comme chacun le sait, les salariés doivent bénéficier du dimanche comme jour de repos hebdomadaire. Le fait qu'un salarié soit recruté en "emploi-jeune" ne change rien à cette règle, et ce dernier doit également avoir droit au repos le dimanche.

Toutefois, le code du travail a mis en place un certain nombre de dérogations qui s'appuient sur diverses situations et permettent à l'employeur d'organiser le travail du dimanche (préjudice au public, fonctionnement normal de l'établissement, activité particulière...).
Par conséquent, bien qu'en étant en "emploi-jeune", un jeune peut être amené, le cas échéant, à travailler le dimanche s'il est salarié chez un des employeurs concernés par les dérogations à la règle du repos le dimanche.

A signaler : les heures de travail effectuées le dimanche ne sont pas automatiquement mieux rémunérées. En règle générale, ce point fait fréquemment l'objet de précisions dans les conventions collectives.

n jeune en contrat «emploi-jeune» peut-il effectuer un travail de nuit ?

De façon générale, sauf exceptions prévues par la loi, le contrat de travail «emploi-jeune» est soumis à l'ensemble des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables aux autres salariés de votre employeur.
Par conséquent, s'il est prévue que l'activité exercée en «emploi-jeune» se déroule en horaire de nuit, le jeune peut être affecter à un travail de nuit. Ce travail de nuit doit être soumis aux mêmes règles et ouvrir droit aux mêmes avantages que ceux bénéficiant aux autres salariés de l'organisme employeur.

n jeune en contrat «emploi-jeune» peut-il effectuer des heures supplémentaires ?

En matière de réglementation du travail, sauf exceptions prévues par la loi, le contrat «emploi-jeune» est régi selon les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables aux autres salariés de l'organisme employeur.
Par conséquent, comme tout autre salarié de l'organisme employeur, un jeune en «emploi-jeune» peut avoir, le cas échéant, un horaire de travail dépassant la durée du travail prévue à son contrat de travail. Ces heures supplémentaires sont soumises aux mêmes règles et doivent ouvrir droit aux mêmes avantages que ceux bénéficiant aux autres salariés de l'organisme employeur (majoration de salaire et /ou repos compensateur).

n jeune en «emploi-jeune» peut-il voter lors des élections des représentants du personnel ?

Dés lors où il justifie de l'ancienneté dans l'entreprise requise (3 mois), le titulaire de contrat «emploi-jeune» peut voter lors des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Par ailleurs, dés l'instant où le jeune peut justifier d'1 an d'ancienneté chez son employeur, il peut également être éligible à ces mêmes élections. En tout état de cause, s'il le souhaite, le titulaire d'un «emploi-jeune» peut adhérer en toute liberté au syndicat de son choix.

eut-on cumuler un « emploi-jeune » et un autre emploi ?

Il n'y a rien dans la réglementation de la durée du travail qui interdise à un salarié d'occuper plusieurs emplois. Donc, en principe, un jeune en «emploi-jeune» peut tout à fait légalement cumuler de manière occasionnelle ou régulière, un «emploi-jeune» à temps partiel et un autre emploi (en CDI à mi-temps, en CDD, en intérim,...) chez un autre employeur. Toutefois, il existe une condition et deux restrictions pour que cela soit possible :

• il ne faut pas faut pas que le temps de travail cumulé du jeune fasse qu'il dépasse la durée maximale autorisée du travail (10 heures /jour et 48 heures/semaine);
• la loi interdit formellement de cumuler un «emploi-jeune» et un CES ou un CEC (contrat emploi-solidarité, contrat emploi-consolidé);
• la création de poste «emploi-jeune» à temps partiel, et par conséquent l'embauche sur un tel poste, doit être accordée explicitement par dérogation du préfet. Par ailleurs, bien qu'en ayant un seul «emploi-jeune», un jeune peut également être en activité chez deux ou plusieurs employeurs
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